Rédiger un bail commercial

Le bail commercial est un document officiel qui est défini par l’article L. 145-1-I du Code de commerce et qui constitue un contrat qui est différent du droit commun. Sa rédaction est libre et n’est pas soumis à des conditions particulières. Toutefois, nous vous donnons quelques conseils pour vous mettre à l’ouvrage et le rédiger en bonne et due forme.

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Dans un premier temps, le bailleur ainsi que le preneur doivent trouver un terrain d’entente sur les éléments fondamentaux, c’est à dire :

  • la nature du contrat,
  • la désignation des locaux,
  • les activités autorisées,
  • le montant du loyer,
  • la durée du bail (et son éventuelle reconduction).

Pour pouvoir être établit, le preneur doit justifier de son activité commerciale ou prouver la capacité d’obtenir ce statut.

Bon à savoir : Si l’un de ces éléments est absent sur le contrat, alors ce dernier sera considéré comme nul et non applicable.

En ce qui concerne les documents obligatoires, le bail commercial, pour être valide et légitime, doit être accompagné de certains documents :

  • L’état des lieux d’entrée en deux exemplaires, l’un remis au bailleur et l’autre au preneur. Cet état des lieux se fait en présence des deux parties et se constitue de la même manière qu’un état des lieux pour un local d’habitation.
  • Les risques naturels et technologiques : Dans une annexe du contrat, le bailleur doit faire un état des risques liés à l’environnement, qu’ils soient d’ordre naturels ou technologiques. Cette mesure vise à informer le preneur des risques auquel le local est exposé. Il pourra ainsi signer en toute connaissance de cause.
  • Le DPE : Le DPE est un diagnostique de performance énergétique. Il peut être annexé au bail mais n’est pas obligatoire et d’un point de vue juridique, il n’a qu’une valeur informative.
  • Les autorisations diverses : quand un local est prévu comme local d’habitation, le code de la construction et de l’habitation impose une autorisation préalable sur le changement d’affectation pour les communes qui comptent plus de 200 000 habitants et dans les départements de la Seine Saint Denis, du Val de Marne et des Hauts de Seine. Si vous vous trouvez dans cette situation, le bailleur est tenu d’obtenir les autorisations administratives pour la constitution et la rédaction du bail.

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Bon à savoir : n’hésitez pas à vous rapprocher du service d’urbanisme de la mairie de la ville dans laquelle se trouve le local pour vérifier s’il existe des interdictions et / ou des obligations spécifiques.

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