Quand fournir un acte de décès ?

L’acte de décès est un document officiel délivré par l’administration pour constater la mort d’un individu. Il permet aussi aux héritiers ou aux responsables désignés de pouvoir faire les démarches nécessaires.

Les procédures nécessitant un acte de décès

Cet acte contient des éléments importants et inéluctables sur une personne décédée. Ces informations peuvent la concerner mais aussi ses ascendances. Il s’agit notamment du nom des parents de la personne ainsi que du nom de son conjoint. Cette procédure est à faire au plus tard un jour après la constatation de l’état de décès par un officier d’état civil selon le Code civil français.

Beaucoup d’institutions et d’établissements réclament ce document. C’est le cas des institutions financières. Les banques et les compagnies d’assurance en ont besoin pour clôturer leur compte. Il en va de même de la résiliation d’un bail et de l’arrêt de travaux au sein du milieu professionnel. Par ailleurs, il ne faut pas oublier que c’est un document primordial dans les déclarations de succession et dans toutes les questions afférentes à l’héritage. Il est indispensable pour faire l’acte de notoriété.

Utilisation de l’acte de décès

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Cet acte est impérativement réclamé par les institutions qui ont été en lien avec le défunt. Dans certains cas, soit ces organismes ont besoin des originaux, soit ils ne demandent que des copies. Chez EDF, ce sont les photocopies dont elle a besoin. Par contre, l’original est exigé par le notaire. Ainsi, les ayants droit ne doivent pas hésiter à prendre plusieurs originaux auprès de l’officier de l’état civil lors de la première déclaration. De plus, faire des copies conformes à l’acte est nécessaire pour ne pas faire des allers-retours à la mairie, ou des services préfectoraux.

Les personnes bénéficiaires de l’acte

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Toute personne qui en a besoin peut en faire la demande. Aucun texte ne régit directement les bénéficiaires de ce type d’acte. Pour l’avoir, il faut adresser une lettre aux autorités compétentes, ou bien lancer la requête en ligne sur https://psl.service-public.fr/mademarche/EtatCivil/demarche?execution=e1s1 pour les défunts morts sur le territoire national.

Quant au courrier, il doit contenir les informations personnelles sur le demandeur. Il s’agit notamment des nom et prénom, de la date de naissance, des noms des ascendants ainsi que de l’adresse. Il est donné à tout individu qui est venu faire la déclaration de décès. Il n’y a pas besoin de motif particulier. Par ailleurs, l’acte est obtenu immédiatement sur place, tandis que pour une demande par courrier ou en ligne, le pli arrive généralement sous deux semaines.

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