Droit de préemption lors de vente fond de commerce

Dans le cadre d’une cession de fonds, qu’il s’agisse du domaine artisanal ou commercial, une procédure intervient dans ce que l’on appelle le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité. Celui ci est délimité par le conseil municipal de la commune et peut faire l’objet d’un droit de préemption, c’est à dire que vous pouvez acheter un fond de commerce en priorité pour pouvoir le rétrocéder à un artisan ou à un commençant.

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Les biens qui entrent dans le cadre d’une préemption sont les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et les terrains qui sont destinés à accueillir des commerce dont la surface de vente est comprise entre 300 mètres carrés et 1000 mètres carrés.

Bon à savoir : le droit de péremption commercial ne concerne aucunement les murs qui sont attachés aux fonds de commerce ou artisanal. Si vous êtes dans la situation d’une cession simultanée des fonds et des murs, alors l’acquisition des murs dépend du droit de préemption urbain.

Si vous êtes dans la situation d’une préemption de fonds de commerce d’un débit de commerce (ou d’un restaurant), vous ne pourrez pas inclure la licence d’exploitation (et donc la licence IV) car elle est considérée comme un bien, au même titre qu’un meuble.

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Avant de procéder à la vente de votre fond artisanal ou commercial (ou de céder le bail), vous devez faire une déclaration préalable au maire dans la commune où se situe l’établissement. Pour cela, il vous suffit de télécharger le formulaire. Vous pourrez l’imprimer, le remplir et l’envoyer durement complété à la mairie (Il est également disponible en mairie). Pour être valide et étudié, il doit être accompagné de certaines éléments :

  • Le prix ainsi que les conditions relatives à la cession
  • L’activité du repreneur pressenti
  • L’effectif (nombre de salariés du cédant) et la nature des contrats de travail
  • Le CA réalisé par le cédant

N’hésitez pas à joindre la photocopie des documents pour pouvoir accélérer la procédure et pour pourvoir constituer votre dossier en bonne et due forme.

Si vous avez la moindre question ou si vous avez besoin d’informations complémentaires, n’hésitez pas à vous rapprocher de la mairie dont l’établissement dépend. Les agents sont à votre écoute pour vous orienter sur votre demande et vous accompagner sur votre démarche.

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