Droit de préemption des SAFER

Sous l’acronyme SAFER se cache la désignation suivante : Société d’Aménagement Foncier et de l’Établissement Rural. Les SAFER ont pour rôle d’accompagner les personnes disposant d’un projet à s’installer dans les milieux ruraux tout en tenant compte des législations françaises. Les SAFER ont un droit de préemption. Qu’est-ce que ce droit ? Quels sont les objectifs du droit de préemption ? Quels biens sont soumis à ce droit ? Existe-t-il des limites ?

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Qu’est-ce qu’un droit de préemption SAFER ?

La loi du 8 août 1962 autorise les SAFER à interdire une transaction agricole si cette dernière estime que la vente, l’échange ou la donation est contraire à la législation qui encadre les plans agricoles. Cette opposition est accordée par le droit de préemption. Pour ce faire, les SAFER collaborent avec les notaires. Comment ? Les notaires ont le devoir d’informer les SAFER d’une transaction agricole future. Si la SAFER s’y oppose conformément à la loi, la société peut devenir l’acquéreur du projet.

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Quels sont les objectifs du droit de préemption ?

Le droit de préemption a été instauré dans le but premier de favoriser le développement des activités (agricoles, artisanales ou commerciales) dans les milieux ruraux.
Mais il existe bien d’autres objectifs comme :

  • Permettre d’éviter de dénaturer l’environnement (transformer des terres agricoles en bâtiment par exemple).
  • Permettre de vendre à des prix corrects.
  • Conserver la vocation agricole lors de la transaction.

Les biens concernés par le droit de préemption

interdictionLa société d’aménagement foncier et de l’établissement rural ne peut pas s’opposer à toutes les ventes ou donations. Ce droit de préemption s’adresse :

  • Aux biens immobiliers qui se rattachent à une exploitation agricole.
  • Aux biens mobiliers qui se rattachent à une exploitation agricole.
  • Les terrains nus destinés à l’exploitation agricole (ou à vocation).

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Quelles sont les limites à la SAFER ?

La législation française a fixé des règles notamment en fonction de la superficie des biens et de l’activité professionnelle. De fait, il faut retenir les informations suivantes :

  • Zone agricole : aucune limite.
  • Zone naturelle des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) : aucune limite.
  • Zone naturelle des Plans d’Occupation des Sols (POS) : aucune limite.
  • Zone polyculture : la superficie du bien doit être supérieure à 2500 m².
  • Zone d’élevage : la superficie doit être plus grande que 2500 m².
  • Zone viticole : la superficie doit être supérieure à 1000 m².
  • Zone maraîchère : la superficie doit être supérieure à 1000 m².

Par ailleurs, il faut savoir que la SAFER ne peut s’opposer à une transaction si :

  • Le nouveau propriétaire est un proche du vendeur.
  • Le nouveau propriétaire est un indivisaire.
  • Le nouveau propriétaire est un salarié de la société d’exploitation.
  • Le nouveau propriétaire est un associé de la société d’exploitation.

Dans l’hypothèse où l’exploitation serait en liquidation judiciaire ou si le propriétaire avait fait l’objet d’une expropriation, la SAFER serait dans l’illégalité en jouant avec le droit de préemption.

Il existe bien d’autres cas où la SAFER ne peut pas exercer son droit. Pour les connaître, vous pouvez vous référer à l’article L143-3 du Code rural ou regarder les articles de la loi à venir.

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