Démarche pour un permis de démolir

La modification ou la construction d’un bien immobilier entraîne parfois des mesures de démolition : pour procéder à cette étape, il est nécessaire de demander une autorisation auprès des services publiques. A quoi sert il et à qui le demander ? Voici quelques conseils pour vous accompagner dans la réalisation de votre projet.

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Ce permis vous autorise à détruire de manière totale ou partielle d’un bâtiment : il est établit selon le code de l’urbanisme. Son application concerne non seulement la destruction des murs, mais également la démolition des dispositifs qui rendent une habitation inhabitable comme par exemple la toiture, les planchers, les escaliers ou encore les points d’accès (portes, fenêtres).

Sa mission est de protéger le patrimoine paysager de la ville et concerne les constructions qui se situent à côté d’un monument historique (ou dans la zone de visibilité), dans un site protégé, ou dans des régions naturelles sensibles.

Votre demande doit se faire directement à laquelle le bâtiment est rattaché : il vous suffit de prendre rendez-vous avec le service d’urbanisme pour obtenir le formulaire Cerfa n°13405*04.

Une fois rempli en bonne et due forme, joignez y un plan du terrain, du bâtiment, des clichés de la zone, ainsi qu’une lettre qui explicite des motivations de la destruction. Votre dossier doit être édité en quatre exemplaires que vous déposerez soit en main propre contre signature, soit en lettre recommandée avec accusé de réception.

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En moyenne, le délai d’étude de votre dossier est de deux mois à compter de la réception de celui ci par le service d’urbanisme. Si la mairie estime qu’il manque des pièces justificatives, elle peut vous contacter dans le premier mois pour que vous puissiez les transmettre dans les plus brefs délais.

  • Pour la ville de Paris, vous pouvez prendre des renseignements ou contacter les agents de la mairie de Paris sur la page suivante :  ou rendez-vous au 6 promenade Claude Levi-Strauss dans le treizième arrondissement.
  • Pour Marseille, composez le 04 91 55 11 11 de 08h30 à 11h45 et de 12h45 à 16h45.
  • Pour Lyon, composez le 04 72 10 30 30 ou rendez vous sur lyon.fr
  • Pour Montpellier, composez le 04 67 34 70 00. La mairie est ouverte le jeudi de 10h00 à 18h45; le lundi, mardi et mercredi de 08h30 à 17h15 et le vendredi de 08h30 à 17h15.
  • Pour Bordeaux, composez le 05 56 10 20 30 du lundi au vendredi de 08h30 à 18h00 ou rendez vous sur bordeaux.fr.
  • Pour la ville de Strasbourg, vous pouvez joindre le standard de la mairie au 03 68 98 50 00 du lundi au vendredi de 08h00 à 17h30.
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