Permis de construire maison sans architecte

En règle générale, les particuliers et les professionnels qui ont le projet de réaliser des travaux qui nécessitent un permis de construire sont tenus de faire appel à un architecte pour la conformité de leur projet . Il existe toutefois des dispenses pour les personnes physiques (les particuliers, les indépendants, les commerçants, les artisans, les professions libérales, etc) et les exploitants agricoles qui souhaitent édifier voire modifier l’intérieur de leur structure.

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Pour entrer dans cette catégorie de dispense d’architecte, la surface de plancher de la construction et l’emprise du col ne doit pas excéder plus de 170 mètres carrés.

Bon à savoir : Dans le cas des exploitants agricoles, cette même surface ne doit pas excéder 800 mètres carrés.

L’intervention d’un architecte ne s’avère pas obligatoire si l’aménagement ainsi que l’équipement des surfaces intérieurs et des vitrines commerciales n’entraînent pas de changements visibles depuis l’extérieur de la rue et si les travaux envisagés n’interfèrent pas avec le plan de développement d’urbanisme de la commune (vous rapprocher de la mairie pour le connaître).

La dispense concerne également l’ensemble des personnes qui souhaitent construire une propriété ou qui est destinée à un usage personnel ou à la location.

Pour calculer la surface de plancher de la construction concernée, vous pouvez consulter la page mise à votre disposition par le service public. Bien entendu ce calcul est à titre informatif et pour l’officialiser, vous pouvez faire appel à un expert ou demander conseil auprès du service d’urbanisme.

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Pour toute information complémentaire ou pour obtenir des conseils sur votre situation, vous pouvez vous rapprocher du service d’urbanisme dont la construction dépend.

Le service public met à votre disposition sur Internet une page dédiée à toutes les questions et réponses relatives au permis de construire. Vous y trouverez les formulaires pour la constitution de votre dossier ; il suffit de les télécharger, de les compléter et de les envoyer à la mairie concernée avec les documents nécessaires.

Vous pouvez également vous rapprocher auprès du conseil d’architecte, d’urbanisme et de l’environnement de votre région pour leur faire part de votre projet et obtenir des renseignements : les agents pourront vous informer sur la faisabilité de votre projet et vous apporter des informations complémentaires.

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