Pacs : procédure administrative

Fin novembre 1999, sous le commandement de Lionel Jospin, une alternative à l’union solennelle qu’est le mariage est née. Il s’agit du Pacte Civil de Solidarité, plus connu sous le terme PACS. Cette formalité permet à deux personnes de s’unir civilement, qu’il soit de même sexe ou de sexe différent. A titre d’information, depuis 2013, les personnes homosexuelles peuvent se marier ! Le PACS permet, entre autres, à un couple d’organiser leur vie sous le même toit. Vous voulez vous unir à la personne de votre cœur ? Ce billet vous donne la procédure administrative à suivre.

pacs demandeurs autorises

Tout le monde peut-il s’unir avec un PACS ?

Le PACS est une alternative au mariage qui fixe des règles de vie. De fait, il est interdit de se pacser si :

  • Les demandeurs ont des liens sanguins (frère, sœur, cousin, cousine, tante, oncle…).
  • Les demandeurs ne sont pas majeurs. Les mineurs ayant été émancipés n’ont pas accès à ce concept d’union.
  • Les demandeurs sont tous les deux de nationalités étrangères.
  • L’un des demandeurs est déjà marié (ou pacsé). On rappelle qu’en France la polygamie n’est pas autorisée.

La rédaction de la convention : l’étape la plus importante
La convention de PACS (contrat entre les deux parties qui s’engagent) est l’étape obligatoire. Pour faire la rédaction, il est possible de s’aider des modèles que l’on trouve sur la Toile ou de faire intervenir un professionnel (avocat par exemple). Dans l’optique où un professionnel vous aide dans la rédaction de l’acte, les frais sont à la charge des amoureux. Ce document officiel récapitule l’organisation de la vie commune. Les futurs pacsés sont en droit de spécifier des clauses comme le partage des charges ou encore choisir la séparation des biens. La convention doit donc être rédigée le mieux possible. En cas de désaccord, la loi française sera appliquée. La convention doit être datée et signée de la main des deux partenaires.

Bon à savoir : vous trouverez des modèles de convention sur le site du Service public en cliquant sur le lien suivant :

convention PACS

Où faire signifier sa convention de PACS ?

Après la rédaction de la convention et amasser l’ensemble des preuves à la constitution du dossier, il faut se rapprocher du tribunal de grande instance du lieu de résidence pour faire l’enregistrement. Le mieux étant de prendre un rendez-vous auprès du greffier du tribunal par téléphone ou en se rendant directement sur place. Le jour de la convocation, le couple doit se présenter pour procéder à la déclaration officielle de l’union. Le greffier vérifie les documents ainsi que la convention. Si tout est conforme, il approuve le Pacs en le notifiant sur un registre. Les amoureux sont unis dès que le greffier a terminé l’enregistrement.

justificatifs pacs

Les justificatifs à joindre à sa demande de PACS ?

Pour les justificatifs, cela va dépendre de la situation personnelle de chacun. D’une manière générale, vous aurez besoin de :

  • Justifier de votre identité.
  • Justifier de votre lieu de domicile. Si le couple ne vit pas ensemble au moment de la demande d’enregistrement, il faudra faire une attestation sur l’honneur que les amoureux fixent leur proche lieu de résidence dans la circonférence du tribunal de grande instance.
  • Apporter un acte de naissance.
  • Apporter un acte de divorce.
  • Apporter un acte de décès.
  • Apporter une attestation écrite montrant que le couple n’a pas de lien de sang.

Nous vous recommandons également de faire la liste des biens de chacun pour l’annexer à votre dossier. Cette liste écrite par la main de chacun permet de conserver ses biens personnels si le pacs doit être rompu dans le futur.

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