PACS : documents au Notaire ou Cerfa

Le Pacs est un concept récent puisqu’il a officiellement été instauré avant les années 2000. Ce pacte civil de solidarité active permet à tous les amoureux de s’unir civilement, peu importe le sexe. À cette époque, c’est un grand pas vers le changement des mœurs pour les homosexuels. En 2013, le gouvernement change ses préjugés et ouvre les vannes pour enfin donner le droit aux homosexuelles de se marier. Pacs ou mariage ; les deux concepts ont pour effet d’organiser la vie des amoureux. Vous avez envie de dire « oui » à la personne de votre cœur par un PACS ? Découvrez les documents qui vous seront nécessaires lors de l’enregistrement.

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Quatre documents impératifs pour le PACS

Avant d’évoquer la liste des documents qui vous seront demandés pour un dossier conforme, il faut savoir qu’il est impératif de rédiger plusieurs documents :

  • Document 1 : la convention de PACS. Cette convention peut être rédigée en s’inspirant de nombreux modèles que l’on trouve sur le Web ou par un professionnel (avocat, notaire). C’est une sorte de contrat d’engagement. Le greffier ne conserve pas de copies de ce document. Il convient donc au pacsé de les conserver précieusement. Ce contrat fait foi lors d’une rupture de la convention de pacs.
  • Document 2 : une fiche récapitulant l’ensemble des biens du couple. Ce document n’est pas obligatoire. Toutefois, si les deux personnes souhaitent conserver leur bien, il est préférable de prendre quelques minutes pour en faire la rédaction.
  • Document 3 : une attestation sur l’honneur dans laquelle les époux fixent une résidence commune. Le lieu de résidence doit impérativement dépendre du tribunal d’instance qui enregistre la demande de pacs. On rappelle que le pacs tout comme le mariage vous invitent à organiser une vie commune.
  • Document 4 : une attestation sur l’honneur écrite par la main de chaque demandeur dans laquelle il atteste ne pas avoir de liens de famille avec l’autre demandeur. Les liens de parenté par alliance ne sont pas non plus autorisés.

Bon à savoir : certaines mairies, mairie de Paris par exemple, proposent des cérémonies républicaines.

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Documents nécessaires au dossier du PACS

D’autres documents administratifs sont nécessaires pour justifier la position de chacun :

  • Preuve d’identité du couple (les pièces doivent être valides). La photocopie de chaque pièce doit être faite en recto et verso.
  • L’extrait de naissance avec filiation de chaque demandeur. La durée de l’extrait de naissance, qui se demande à la mairie qui a enregistré votre naissance, doit être inférieure à 90 jours.
  • Si l’un des deux (ou les deux) a déjà été marié, il faudra présenter une copie de l’extrait de mariage avec la mention « divorcer ».
  • Si l’un des deux est veuf, il faudra présenter une copie de l’extrait de mariage avec la mention « décès ».

Tous les documents sont annexés au dossier de demande. Le greffier doit vérifier l’exactitude des pièces données avant de procéder à l’enregistrement. Dans l’hypothèse où les documents ne seraient pas conformes, la conclusion du Pacs n’aura pas lieu.

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