Votre PACS à Nantes

Envie de vous unir à votre concubin de même sexe ou de sexe opposé ? Depuis 2013, vous avez le choix entre le PACS ou le mariage civil. À l’heure actuelle, seuls les couples de sexe opposé peuvent se marier religieusement. Le Pacs (Pacte Civil de Solidarité Active existant depuis 1999) est une variante du mariage civil. Ce contrat permet de lier deux personnes et d’organiser officiellement une vie commune. Tout comme le mariage, les engagés peuvent partager leur bien ou décider de les séparer. La condition indispensable : vivre sous le même toit. Vous habitez Nantes et vous avez pour projet de vous unir par le PACS à votre concubin ? Ce billet vous explique les démarches à faire.

pacser nantes

Quelles sont les conditions pour se pacser ?

Fixer des conditions au PACS était une étape nécessaire pour éviter les abus. De fait, il faut savoir que la conclusion du PACS n’aura pas lieu si :

  • Les personnes sont mineures, même émancipées.
  • Les personnes ont des liens de parenté.
  • Les personnes ont des liens par alliance.
  • Les personnes sont déjà mariées. Il faudra, donc, attendre que le divorce soit officiellement prononcé par le juge pour pouvoir s’engager de nouveau.

Par contre, le PACS est ouvert :

  • Aux personnes de même sexe.
  • Aux personnes de sexe opposé.
  • Aux personnes non naturalisées françaises, à condition que l’une des deux parties soit de nationalité française.

PACS tribunal instance Nantes

Qui contacter pour se pacser ?

Pour les personnes vivant à Nantes, il faut se présenter au tribunal d’instance de Nantes qui est situé au :

19 quai François-Mitterrand
44 200 Nantes

Vous pouvez également téléphoner en semaine de 8 h 30 à 17 h pour convenir d’un rendez-vous. Le numéro de téléphone est le 02 511 795 00.

En effet, c’est le greffier qui enregistre les demandes. Pour faire la conclusion du pacte de solidarité active, il faudra constituer un dossier qui devra être présenté le jour de la convocation.

Bon à savoir : si vous vivez en dehors de la France (avec l’un des engagés de nationalité française), il faut se rendre au consulat français du lieu de résidence.

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La convention : le document essentiel du PACS

La convention de PACS est la base. C’est un contrat qui organise la vie commune des deux prétendants. Il existe deux types de conventions :

  1.  L’acte simplifié : les deux prétendants s’inspirent d’un modèle de convention (il en existe sur le site officiel du service public). Ils rédigent, eux-mêmes, le contrat. Ce dernier peut être simple ou détaillé. Le régime de séparations de biens est appliqué.
  2. L’acte complet : les deux prétendants choisissent de jouer la carte de la responsabilité et de la prudence en demandant l’intervention d’un avocat ou d’un notaire pour la rédaction. Le coût de l’intervention est à la charge du couple.
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