Licenciement abusif : démarches

Un licenciement, quel qu’en soit le motif, doit impérativement être reconnu comme « cause réelle et sérieuse ». La rupture du contrat de travail peut être pour un motif économique, un motif personnel ou encore un motif pour faute, qu’elle soit lourde ou grave, même si la juridiction compétente de diffère plus le degré de la faute depuis plusieurs années.

Le motif doit, bien entendu, être prouvé de la part de l’employeur. Par exemple, un employeur licenciant un salarié pour motif économique ne se résume pas aux difficultés financières de l’entreprise. Elles doivent être de nature irrémédiables pour être considérées comme motif réel et sérieux.

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Ce motif de licenciement, s’il n’est pas revêtu d’une cause réelle est sérieuse peut, par le Conseil des Prud’hommes, être requalifié en licenciement irrégulier, nul, ou injustifié. On parle alors d’un licenciement abusif.

Reconnu, le licenciement abusif ouvre droit à des indemnités complémentaires et la possibilité pour le salarié, s’il le souhaite, sa réintégration dans l’entreprise sans aucune perte d’acquis (ancienneté…).

Si le salarié ne souhaite pas sa réintégration ou si elle s’avère impossible (pour raison médicale notamment), l’indemnité pour licenciement irrégulier (appelée également licenciement sans cause réelle et sérieuse) ne pourra être inférieure à 6 mois de salaire, qui sera cumulable avec les autres indemnités de licenciement (préavis, congés payés, indemnités légales…).

Consulter les Instances Représentatives du Personnel

Lorsque vous estimez que votre employeur vous licencie sans motif valable, il est vivement recommandé de se rapprocher de l’Inspection du Travail de son domicile, organisme qui est également appelé la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Ses inspecteurs doivent vous renseigner sur vos droits, et pourront, par la même occasion, vous indiquer les différentes procédures à votre portée pour faire valoir vos droits. C’est au Conseil des Prud’hommes saisi par le salarié que les procédures de licenciement sont étudiées. Ce dernier confirme ou infirme le caractère réel et sérieux de la demande de licenciement.

Obtenir le défaut de cause réelle et sérieuse

La sollicitation du Conseil des Prud’hommes est gratuite. Chaque salarié qui le souhaite peut se défendre seul, la présence d’un avocat n’étant pas obligatoire. Cependant, en fonction du litige exposé au Conseil, il est préférable de consulter un avocat spécialisé en Droit du Travail, qui pourra renseigner et, le cas échéant, représenter le salarié qui s’estime victime d’un licenciement abusif.

Le Conseil peut rendre différents jugements : accepter le licenciement tel qu’il a été établi par l’employeur, ou reconnaître le défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement du salarié. Si le salarié est protégé, l’absence de cette cause équivaut à obtenir un licenciement nul, qui comporte une possibilité de réintégration et une indemnité compensatoire.

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Si le salarié n’est pas protégé, il obtient alors un licenciement irrégulier, avec l’octroi d’indemnités en rapport. Ces indemnités ne peuvent être inférieures à 6 mois de salaire.

Attention cependant, ces indemnités peuvent mettre du temps à être versée, l’employeur ayant toujours un recours s’il est en désaccord avec la décision. De même, si le défaut de cause réelle et sérieuse n’est pas retenu par le Conseil, l’employeur peut également demander des dommages et intérêts au titre du préjudice subi.

Les différentes demandes comme l’article 700 du Code de Procédure Civil, qui résume notamment les frais déboursés pour sa défense, comme les frais d’avocats et d’huissiers pour les significations, peuvent être réclamées au salarié si la juridiction le déboute de ses demandes.

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