Justificatif de non imposition

Le contribuable français, qu’il travaille ou non, qu’il perçoive un revenu ou non, doit faire une déclaration de revenus (loi fiscale française). Cette loi s’applique à tous les citoyens majeurs. À la suite de cette déclaration, le centre des impôts transmet un avis d’imposition ou de non-imposition. À quoi ça sert ? Comment en faire la demande ?

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À quoi sert un justificatif de non-imposition ?

Le fait de ne pas avoir de revenu ne constitue pas une preuve légale pour les organismes. Pour obtenir certaines aides (APL, RSA, CMU…), ouvrir certains comptes d’épargne, se faire exonérer de certaines taxes (redevance télévisée par exemple), il faudra présenter l’avis d’imposition ou de non-imposition. L’avis de non-imposition est un document prouvant que vous ne payez pas d’impôt sur le revenu. Dans cette hypothèse, le montant dû est égal à 0. Il faut savoir également que l’administration peut ne pas envoyer l’avis de non-imposition si aucun revenu n’est déclaré. De fait, pour vous ouvrir des droits sociaux, il faudra en faire directement la demande aux centres des impôts dont vous dépendez.

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Le justificatif de non-imposition par Internet

Vous avez pour habitude de déclarer vos impôts sur le revenu depuis le site Web (impot.gouv.fr) ? Imprimez votre avis de non-imposition depuis votre espace personnel en suivant nos instructions :

1. Afficher la page officielle du site des impôts : impot.gouv.fr.
2. Cliquer sur l’option « particuliers » en haut de la page.
3. Saisir ses identifiants (n° fiscal et mot de passe).
4. Cliquer sur le lien « ma situation fiscale » qui se trouve dans la rubrique « consulter ».
5. Presser le lien « visualiser les justificatifs d’impôts sur le revenu ».
6. Renseigner les champs n° 1, n° 2 et n° 3 de la façon suivante : impôt sur le revenu, année 2015 et justificatifs.
7. Valider votre recherche.
8. Cliquer sur le lien « justificatif ».
9. Imprimer le document.

informations L’avis primitif peut également servir de preuves. Il est possible de l’imprimer depuis votre espace personnel. Toutefois, l’organisme n’a pas besoin de connaître les détails de votre déclaration. De plus, l’organisme est en droit de contacter l’administration fiscale pour vérifier l’exactitude des informations.

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Le justificatif de non-imposition par voie postale

L’attestation de non-imposition d’impôt sur le revenu peut également être demandée par voie postale. Dans la lettre manuscrite, il faut mentionner :

  • Vos coordonnées complètes.
  • Votre numéro fiscal.
  • L’avis de non-imposition souhaitée (avis de non-imposition des impôts sur le revenu).

Il faudra joindre une photocopie d’une pièce d’identité valide ainsi qu’un justificatif de domicile. La demande est à adresser au centre des impôts. Cette adresse se trouve sur vos papiers fiscaux (taxe d’habitation par exemple).

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Le justificatif de non-imposition au centre des impôts

Si vous avez du temps à perdre, vous pouvez vous rendre dans votre centre des impôts. Dans ce cas de figure, la délivrance de l’attestation de non-imposition est immédiate. Toutefois, le demandeur devra présenter des pièces justificatives comme une pièce d’identité et un justificatif de domicile. De plus, certains centres des impôts ne reçoivent que sur rendez-vous. Renseignez-vous avant de vous déplacer !

Justificatif de non imposition
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7 commentaires sur le sujet “Justificatif de non imposition”

  1. Par christine le 19 octobre 2017 à 2 h 09 min

    Bonjour,

    Je souhaiterais demander un avis de non imposition mais je ne me souviens plus de mon numero fiscal – j ai quitte la France en 1999.
    A l époque je travaillais et payais des impôts. J ai donc deja fait des declarations d impôts mais je ne retrouve pas ce numero. je vais rentrer en France très bientôt et j aurais donc besoin pour effectuer certaines demarches de cet avis de non imposition.
    Pouvez vous m indiquer ou et comment je pourrais me le procurer ?
    Merci
    christine

  2. Par Hassen le 29 juin 2017 à 8 h 55 min

    Bonjour titulaire d’un titre de séjour valide je suis arrivé en France la fin d année 2016.je suis héberger chez mon fils quelle sont les démarches pour obtenir un avis de non imposition document demander pour un dossier de location et également pour déposé un dossier hlm

  3. Par Rafik le 12 juin 2017 à 17 h 24 min

    Je suis majeur héberge par ma tante c’est obligé d avoir un avis non imposition ??

  4. Par Joe le 24 février 2017 à 15 h 42 min

    Bonjour je suis arrivé en france la fin d année 2016.a ce que je peut obtenir un avis de non imposition pour déposé un dossier hlm merci

  5. Par JOSLAINE 44 le 30 décembre 2016 à 22 h 22 min

    COMMENT AVOIR UN AVIS DE NON-IMPOSITION SI JE N’AI JAMAIS DECLARER LES IMPOTS EN VU D’AVOIR UN LOGEMENT ?

  6. Par marie le 8 novembre 2016 à 14 h 54 min

    Nous avons oublier de déclarer nos enfants sur avis 2015 sur les revenus 2014, comment faire pour rectifier ce problème ?

  7. Par Wilna le 31 octobre 2016 à 15 h 24 min

    S’IL te plaît je voudrais avoir un certificat de mon imposition ?