Les entreprises sont généralement les organisations qui recherchent l’extrait de casier judiciaire de leurs employés. À part le domaine professionnel, les habitants de Marseille demandent aussi le bulletin n° 3 pour des besoins dans leurs vies privées. Qu’entend-on par extrait casier judiciaire ? Comment obtenir ce type de document à Marseille ?
Que contient le casier judiciaire ?
Dans un casier judiciaire, on retrouve les décisions judiciaires ainsi que les condamnations pénales. Cela inclut les décisions des juridictions pénales. Les faillites des commerçants, prononcées par le tribunal commercial sont aussi marquées dans le casier judiciaire. On peut y retrouver la déchéance de l’autorité en tant que parent ainsi que les arrêtés d’expulsion.
Les condamnations pénales sont retirées du bulletin après 40 ans. Il faut attendre 5 ans pour que les sanctions commerciales soient retirées. Les contraventions prononcées il y a 3 ans ne se retrouvent plus sur le bulletin.
Les types d’extraits de casier judiciaire
Ce document se classe en trois catégories. Il y a d’abord le bulletin n° 1, qui regroupe les décisions judiciaires et les condamnations du casier. Après réhabilitation ou amnistie, les renseignements effacés sont exclus. Seuls les établissements pénitentiaires et les autorités judiciaires peuvent demander ce bulletin.
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Le bulletin n° 2 comporte les crimes et délits ayant fait l’objet de condamnations. Les décisions judiciaires des juridictions étrangères sont aussi marquées sur ce bulletin. Les organismes, comme les autorités administratives, peuvent en faire la demande. L’usage du bulletin est précis.
Le bulletin n° 3 informe sur les condamnations dans le pays ou à l’extérieur. Il concerne les peines d’emprisonnement de plus de deux ans. Les interdictions de travailler sont également mentionnées dans le bulletin. Celui-ci est demandé par l’individu concerné. Le représentant légal est indiqué pour demander l’extrait de casier judiciaire d’un mineur.
Comment obtenir un casier judiciaire à Marseille ?
Pour les habitants de Marseille, les demandes de casier judiciaire doivent être adressées au Casier judiciaire de Nantes. Toutefois, le lieu de naissance détermine le lieu de demande lorsque l’individu n’était pas né à Marseille. La demande peut se faire en ligne lorsque la personne est née dans un Département d’Outre-mer ou en Métropole. Le bulletin parvient au demandeur 15 jours après demande.
Infos et demande en ligne : https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20.
Ceux qui sont nés en Nouvelle-Calédonie adressent leurs demandes au tribunal de Première Instance de Nouméa. Les personnes nées en Wallis-et-Futuna doivent s’adresser au tribunal de Première Instance de Mata-Utu, tandis que les individus nés en Polynésie Française sont orientés à s’adresser au tribunal de Première Instance de Papeete. Le Casier judiciaire national reçoit les demandes des personnes nées à l’étranger.