Avant d’acheter un bien immobilier, vous devez vous assurer que ce bien est en règle sur le plan juridique en récupérant tous les documents censés garantir l’absence de litiges ou autres problèmes. L’état hypothécaire entre dans cette catégorie de document et voici tout ce qu’il faut en savoir.
Qu’est-ce qu’un état hypothécaire ?
Un état hypothécaire est un document juridique regroupant toutes les informations importantes sur l’ensemble du patrimoine immobilier d’une personne ou sur un bien immobilier. Il résume les différentes modifications apportées au bien au fil du temps. Les renseignements qui y figurent permettent aux futurs acquéreurs du bien de se protéger d’éventuelles escroqueries. Ce document est également utile aux banques pour s’informer sur les garanties prises sur le bien. En général, c’est le notaire qui se charge de commander l’état hypothécaire avant la conclusion d’une vente.
Quelles sont les informations contenues dans un état hypothécaire ?
L’utilité de ce document tient aux informations dont il regorge. Il contient entre autres :
- l’identité du propriétaire,
- les garanties prises ou le relevé d’inscription,
- servitudes actives ou mutation,
- toutes formalités actives grevant le bien,
- et le relevé des publications.
Comment se procurer un état hypothécaire ?
Pour connaître l’état hypothécaire d’un bien, il faut s’adresser au service de publicité foncière (SPF). Les états hypothécaires sont faits devant un notaire et auprès du SPF.
Comme ce document est soumis à la publicité foncière, la demande pour l’obtenir doit se faire auprès du SPF qui l’a enregistré. Il existe plus de 350 SPF en France. Les contacts pour joindre chaque SPF accessibles sur : http://www2.impots.gouv.fr/contacts/spf/index.htm.
La demande se fait par l’intermédiaire du formulaire n°3231-SD (si la documentation a été mise sur pied avant le 1er janvier 1956) ou du n°3236-SD (pour une documentation constituée ultérieurement à la date précédente)..
La demande doit être suivie du paiement de la contribution de sécurité immobilière. Le tarif appliqué est de 12 € ou 16 €. La demande peut être effectuée sans l’aide d’un notaire.
En conclusion, pour un projet lourd comme celui d’une acquisition immobilière, il convient d’être vigilant afin d’éviter des soucis judiciaires et des pertes financières. L’état hypothécaire vous est utile, dans ce sens, dans la mesure où il vous permet d’assurer vos arrières. Si vous avez des difficultés à l’obtenir, vous pouvez solliciter l’aide d’un notaire.