Émancipation, qu’est ce que c’est ?

Lorsqu’on est parent, on a une responsabilité vis-à-vis de nos enfants. Cette responsabilité va durer toute la vie, même si juridiquement l’enfant est responsable de lui-même à partir de sa majorité. Les parents ont pour rôle de lui inculquer des valeurs et de le mettre sur le chemin de l’indépendance. L’enfant doit apprendre à voler de ses propres ailes. Dès qu’il atteint l’âge de la responsabilité, il est entièrement libre de faire ses propres choix ou de voter. Il est possible de demander l’émancipation d’un enfant mineur. Pourquoi et comment faire cette démarche ?
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Comprendre le droit à l’émancipation

Émanciper un enfant mineur permet de lui administrer les diverses responsabilités d’une personne majeure. De fait, il est entièrement libre de faire ses propres choix et agit en son propre nom. L’émancipation lui permet donc d’acquérir les droits et les devoirs d’une personne majeure. Il ne peut par contre pas avoir le droit de vote ni passer son permis de conduire. L’émancipation est un droit et non une obligation, encore faut-il que les motivations de cette demande soient justifiées et que l’enfant ait au minimum 16 ans. La demande n’aboutira pas si les deux parents ne sont pas d’accord (sauf cas exceptionnels : abandon de famille, décès, retrait de l’autorité parentale).

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Pourquoi faire une demande d’émancipation ?

Les raisons sont diverses et variées. Dans la majorité des situations, c’est l’enfant de 16 ans qui en fait la demande à ses parents.

Voici quelques motifs possibles :

  • L’enfant part vivre à l’étranger pour la poursuite de ses études.
  • L’enfant décide d’ouvrir une micro-entreprise.
  • L’enfant est en conflit perpétuel avec ses parents.
  • L’enfant est un délinquant ingérable.
  • L’enfant souhaite voler de ses propres ailes.

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Comment faire la démarche d’émancipation ?

La demande d’émancipation se fait auprès du juge des tutelles qui honore de sa présence au tribunal d’instance. La demande se fait en suivant les instructions suivantes :

  • Demander par écrit un formulaire CERFA n° 15425*01 auprès du greffier du tribunal d’instance ou à télécharger sur le site.
  • Compléter le formulaire avant de le dater et le signer.
  • Joindre les justificatifs nécessaires (voir la liste dans le paragraphe ci-dessous).
  • Envoyer le tout au tribunal d’instance du lieu où vit l’enfant mineur et qui demande à être émancipé.

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Quels sont les justificatifs à joindre au dossier ?

Pour appuyer la demande d’émancipation, il faudra rassembler les documents suivants :

  • La photocopie des cartes d’identité des deux parents
  • La photocopie de la carte d’identité du mineur à émanciper.
  • La photocopie du livret de famille.
  • Les preuves attestant la situation et qui vous invite à faire une émancipation.
  • La copie intégrale de l’acte de naissance du mineur à émanciper.
Émancipation, qu’est ce que c’est ?
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