Comment faire sa demande d’émancipation ?

Les parents ont des droits et des obligations envers les enfants tout au long de leur existence. Dès lors qu’ils atteignent l’âge de la majorité, les enfants peuvent voler de leur propre aile. Ils deviennent responsables de leurs actes et des droits leur sont ouverts ; le droit de voter, le droit de se marier ou encore le droit de changer de nationalité. En somme, il n’est plus sous la coupe juridique de ses parents. Saviez-vous qu’il était possible d’émanciper un enfant de 16 ans ou plus ? Qu’est-ce que l’émancipation ? Comment ça marche ?

Quelques mots sur l’émancipation

L’enfant doit attendre le jour de ses 18 ans pour être en pleine capacité à prendre ses propres décisions et à faire ses propres choix. Les parents restent les seuls responsables juridiquement parlant. Si les parents le souhaitent (accord avec l’enfant), ils sont en droit de demander une émancipation. En d’autres termes, l’enfant aura, à quelques différences près, les mêmes droits et les mêmes obligations qu’une personne majeure. En effet, même s’il est considéré comme un majeur, il n’aura pas le droit d’exercer une activité commerciale ni de voter.

Conditions d’acceptation de la demande d’émancipation

Pour qu’une demande soit recevable, il faut que :

  • L’enfant a au minimum 16 ans le jour de la demande.
  • L’accord des parents. Un seul parent peut demander l’émancipation. À défaut, la demande peut être faite par le chef de famille.
  • Le motif est réel et sérieux.

Procédure à suivre pour une demande d’émancipation

La demande se fait auprès du tribunal de grande instance du lieu de résidence de l’enfant. La saisie du juge se fait par l’un des parents par le biais d’un formulaire CERFA que vous pouvez retirer directement auprès du greffe du tribunal de grande instance ou en le téléchargeant sur la Toile.
Ce formulaire reprend les informations suivantes :

  • L’identité et les coordonnées du mineur à émanciper.
  • L’identité des parents.
  • Les motifs de la demande d’émancipation.
  • Date et signature des deux parents ou du conseil de famille. Dans l’hypothèse où la demande serait faite que par l’un des parents, une annexe est à compléter.
    Bien que ce ne soit pas explicité, nous vous recommandons de joindre à ce formulaire :
  • La copie du livret de famille.
  • Les copies des pièces d’identité des parents et de l’enfant.

Le formulaire est à remettre au tribunal de grande instance par envoi en recommandé avec accusé de réception.

Convocation au tribunal

Après avoir accusé de la demande, le juge fixe un rendez-vous aux parents et à l’enfant. Durant cette audience, chaque partie devra exposer ses motifs. À l’issue, le juge acceptera la demande ou en fera le rejet.
Bon à savoir : l’intervention d’un avocat n’est pas nécessaire. La procédure est, quant à elle, gratuite.

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