Différentes durées de bail professionnel

Plébiscité comme bail pour les professions libérales, sous réserve qu’elles soient non commerciales, le bail professionnel revêt, comme tout bail, certaines mentions obligatoires. Le contenu d’un bail professionnel est cependant plus libre qu’un bail commercial ou qu’un bail privé, il peut donc être rédigé par les deux parties (bailleur et locataire) plus simplement.
Le locataire d’un bail professionnel devra cependant garder à l’esprit que, contrairement à d’autres types de baux, le bail professionnel l’exclut du droit automatique de renouvellement, acquis dans les autres baux la plupart du temps.

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Bail professionnel ou bail mixte ?

Un bail professionnel simple ne peut inclure la notion d’habitation dans les locaux concernés. En d’autres termes, si la partie louée contient également une partie habitation (un logement ou une pièce considérée comme telle, attenante au local professionnel), le locataire ne pourra pas utiliser cette partie.
Pour pouvoir utiliser la partie « habitation » d’un local professionnel, le locataire et le bailleur devront alors remplir un bail particulier, appelé « bail mixte ». Cette différence est importante à souligner car la durée légale des baux professionnels, s’ils sont mixtes ou exclusifs, n’est pas la même.

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Quelle durée pour quel type de bail professionnel ?

Si le bail signé des deux parties est un bail professionnel simple, il doit être établi pour une durée minimale de 6 ans, mais rien ne lui empêche d’être rempli pour une durée supérieure.
Attention toutefois, lors de la tacite reconduction du bail (si ce dernier n’a pas été dénoncé légalement et à minima 6 mois avant la date de renouvellement théorique, par l’une ou l’autre des parties), le bail professionnel sera renouvelé pour la même durée obligatoirement.
Par exemple, si un bail professionnel est signé pour une durée de 10 ans, son renouvellement sera également de 10 ans.
Par ailleurs, les baux professionnels de plus de 12 ans doivent obligatoirement être rédigés devant notaire. Si le bail professionnel est un bail mixte (définition expliquée plus haut), il devra être renouvelé tous les 3 ans si le locataire est une personne physique (ou 6 ans si le locataire est une personne morale ou une société).

Différentes durées de bail professionnel
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