Le droit de préemption urbain

Le DPU, c’est à dire le droit de préemption urbain est un dispositif qui permet à une commune ou à une communauté de commune d’acquérir un bien immobilier de façon prioritaire par rapport à un acheteur privé. Pendant la vente du bien, si l’acheteur a trouvé un acheteur potentiel, la mairie peut se substituer et passer en priorité pour l’achat à condition de présenter une motivation réelle et légitime.

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Seul le conseil municipal de la mairie peut prendre la décision d’instituer un droit de préemption urbain : cette décision est prise par vote et est communiquée au service d’urbanisme qui en informera le propriétaire du bien immobilier.

Le DPU permet aux communes de développer les structures de la ville et sont un excellent outil pour savoir qui vient s’installer sur le territoire. Il permet également la construction de logements sociaux ou d’aménagements prévus pour les habitants locaux. Ces éléments permettent pat la suite de mesurer les futurs besoins en équipements collectifs.

Quand la vente a commencé, le propriétaire peut passer par l’intermédiaire d’un notaire et faire parvenir une DIA (Déclaration d’intention d’aliéner) au service d’urbanisme de la mairie concernée. Dès la réception de cette déclaration, la mairie a deux options : ne pas acheter ou acheter.

 

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La DIA est un formulaire qui doit être envoyé par le propriétaire au notaire et ce en 4 exemplaires par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce document doit contenir des informations obligatoires : l’état civil du propriétaire, sa situation, l’usage et la désignation du bien immobilier concerné, le prix de vente ainsi que les coordonnées de l’acquéreur. Vous avez la possibilité de télécharger ce document.

Pour obtenir des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à entrer en contact avec le service d’urbanisme de la mairie concernée par le bien immobilier en question. Ils sont à votre disposition pour vous apporter des conseils et des informations sur vos démarches et sur les modalités propres à la commune.

Le site du service public se tient également à votre disposition.

Le droit de préemption urbain
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