Droit de préemption en mairie

Vous souhaitez vendre un bien immobilier ? Vous avez reçu une lettre d’expropriation ? Attention à ne pas être confronté au droit de préemption. Ce droit, qui n’est malheureusement pas suffisamment connu des citoyens, permet de définir une hiérarchisation des futurs acquéreurs ou d’exproprier un propriétaire pour les besoins d’un projet d’aménagement. Comment fonctionne le droit de préemption ? Quelles sont les démarches à suivre lorsqu’on est propriétaire ?

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Le droit de préemption, droit ignoré des propriétaires

Dans certaines zones géographiques, les collectivités locales (par exemple les mairies) ont un accès prioritaire lors d’une vente de biens immobiliers par un particulier ou par un professionnel. Cet avantage s’appelle le droit de préemption. Concrètement, lorsqu’une personne décide de céder son bien immobilier, la mairie est en droit d’être l’acheteur prioritaire. Bien entendu, ce droit est soumis à condition. Il n’est pas possible de s’approprier l’achat d’un bien si les règles ne sont pas respectées. Le droit de préemption concerne aussi bien les logements individuels que les résidences, les immeubles ou les locaux professionnels. De plus, il faut savoir que les propriétaires d’un bien immobilier qui est implanté dans une zone spécifique peuvent recevoir une lettre d’expropriation. Il faut comprendre, par ce terme, que la mairie reste en droit de vous déloger pour les besoins d’un aménagement urbain.

Comment savoir les zones à préempter ?

Si vous êtes propriétaire et que vous voulez vendre votre bien, direction la mairie. La municipalité vous informera sur la réglementation urbaine. Il existe deux possibilités : la mairie a un droit de préemption ou la mairie ne l’a pas.

  • Si la mairie ne peut pas faire valoir son droit, le propriétaire est en droit de vendre à toute personne souhaitant l’acquérir.
  • Si la mairie peut faire valoir son droit, elle est prioritaire sur la vente. Il faudra remplir un formulaire spécifique ; c’est le document administratif urbain CERFA n°10072*02. Vous pouvez le retirer en mairie ou le télécharger sur la Toile. Un dossier est à constituer comme expliqué dans le paragraphe ci-dessous.

Dossier preemption

Constituer le dossier de préemption de la mairie

Le dossier est constitué du formulaire CERFA n°10072*02 en quatre exemplaires. Il doit être remis directement en mairie avec pour accusé un récépissé ou envoyer par lettre recommandée avec accusée de réception. Avant d’envoyer vos documents, vous pouvez contacter le ministère de l’Écologie et du Développement durable par téléphone en composant le 01 40 81 21 22.

Quel est le délai de réponse ?

Dès lors que la mairie a reçu le dossier complet, elle a 60 jours pour attribuer une réponse. La mairie peut, pendant les 60 jours, vous inviter à fournir d’autres documents comme faire une demande de visite. Si la mairie ne donne aucune réponse après 60 jours, le propriétaire est libre de vendre son bien.

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