Démarches d’expulsion d’un locataire

Les propriétaires louant un logement sont généralement inquiets d’un éventuel non-paiement de loyer, qui pourrait conduire à l’expulsion du locataire. En effet, la procédure visant l’expulsion d’un locataire est longue et complexe.
Elle peut, en fonction des différents délais, durer plusieurs mois voire années. Durant ce laps de temps, le locataire peut prendre le risque de ne rien régler au propriétaire.

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Commandement de payer au locataire

Si le bail signé contient une clause résolutoire (précisant que le bailleur pourra demander l’expulsion du locataire en cas de loyers et/ou de charges impayés), le propriétaire doit mandater un huissier de justice pour transmettre un commandement de payer à son locataire.
Ce dernier disposera alors d’un premier délai de deux mois pour régler ses arriérés. S’il persiste à ne pas régler ses dettes, le propriétaire devra saisir la justice.

Saisie du Tribunal d’Instance

Une fois le délai des deux mois écoulé et sans manifestation du locataire, le bailleur peut saisir la justice pour demander l’expulsion de son locataire, avec paiement des arriérés. Il devra préalablement informer le préfet de son intention de demander l’expulsion, et ce au moins deux mois avant la saisie du Tribunal d’Instance.
Si la justice donne raison au bailleur, ce dernier devra alors de nouveau saisir un huissier pour qu’il notifie au locataire un commandement de quitter les lieux.
Une fois cette décision notifiée, le locataire dispose d’un délai de deux mois pour se reloger et déménager. S’il refuse ou s’il n’en a pas la possibilité, le bailleur pourra alors demander le concours de la Force Publique pour exécuter la décision de justice.

Gare à l’expulsion sans concours de la Force Publique

Dans une telle situation, nombreux sont les bailleurs, excédés et parfois en proie à des difficultés financières conséquentes, qui sont tentés d’expulser eux-même leur locataire, sans attendre les nombreux mois de procédure.
Il convient de prendre en compte qu’en cas d’expulsion sans respect de la procédure, c’est le locataire qui peut se retourner contre son bailleur, qui encourt une peine de 3 ans de prison et de 30 000 euros d’amende.

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Quelques solutions pour les bailleurs

Tout d’abord, les procédures d’expulsion sont temporairement stoppées lors de la trêve hivernale, c’est-à-dire entre le 1er novembre et le 31 mars. Mais les propriétaires peuvent toutefois maintenir une procédure durant cette période, afin de diminuer au possible les délais de procédures.
En cas de doutes, le bailleur peut souscrire une Garantie des Risques Locatifs auprès d’un assureur. S’il respecte scrupuleusement les délais de transmission, cette garantie peut prendre en charge tout ou partie des loyers impayés.
Par ailleurs, si le locataire a quitté le logement, c’est la procédure d’abandon de logement qu’il faudra solliciter, et non une procédure d’expulsion.

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