Délai moyen pour faire un PACS

Lorsque deux personnes souhaitent se pacser, elles sont tenues de respecter un délai moyen pour l’ensemble des démarches administratives que cela implique et pour bénéficier des avantages fiscaux qui y sont associés.

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Une fois que votre décision est prise, rendez-vous directement auprès du greffe du tribunal d’instance qui vous est affilié : il s’agit de celui de votre lieu de résidence. En fonction des villes, les délais d’attente pour un rendez-vous peut être d’une semaine comme de plusieurs mois, selon la disponibilité des différents services.

Pour obtenir une date plus rapidement, vous pouvez vous renseigner sur les horaires d’ouverture et choisir la période de l’année où il y a le moins d’affluence, et vous renseigner sur la fermeture de la période estivale.
Petite astuce : les désistements sont nombreux, donc n’hésitez pas à vous y rendre directement pour faire part de votre projet et bénéficier d’une place si rapidement si une date vous convient.

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La prise d’effet du PACS est immédiate, c’est à dire à la sortie du tribunal de grande instance.

Voici les coordonnées des TGI des principales villes de France pour votre prise de contact :

  • TGI Paris : 4 Boulevard du Palais, 75001 Paris, 01 44 32 51 51
  • TGI Lyon : 67 Rue Servient, 69003 Lyon, 04 72 60 75 75
  • TGI Marseille : 6 Rue Joseph Autran, 13006 Marseille, 04 91 15 50 50
  • TGI Toulouse : 2 Allée Jules Guesde, 31000 Toulouse, 05 61 33 70 00
  • TGI Grenoble : Place Firmin Gautier, 38000 Grenoble, 04 38 21 21 21
  • TGI Nantes : 19 Quai François Mitterrand, 44200 Nantes, 02 51 17 95 00
  • TGI Strasbourg : 1 Quai Finkmatt, 67000 Strasbourg, 03 88 75 27 27
  • TGI Nancy : Cité Judiciaire, Avenue du Maréchal Juin, 54035 Nancy, 03 83 90 85 00
  • TGI Nice : 3 Place du Palais de Justice, 04 92 17 30 55
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