Déclaration de succession

Lorsque vous êtes bénéficiaire d’une succession, qu’il s’agisse d’un héritage ou d’une donation, vous devez bien souvent faire établir une déclaration. Dans l’article qui va suivre, nous vous donnons des conseils sur les démarches à effectuer et vous indiquons les établissements auxquels vous pouvez vous rapprocher pour obtenir des informations selon votre situation.

Comme le veut la loi, les héritiers, s’ils sont plusieurs, sont solidaires devant les droits de succession : dans ce sens, la déclaration peut tout à fait être commune.

Vous ne serez pas tenus de fournir une déclaration si vous vous situez dans l’une des situations suivantes :

  • Vous êtes un héritier direct et vous n’avez pas bénéficié d’une donation non enregistrée ou non déclarée
  • L’actif brut successoral dont vous devez hériter est inférieur à 50 000 euros.

Si dans le cas où vous devez remplir une déclaration ou si vous souhaitez bénéficier des services compétents pour faire face à cette situation, la première des démarches est de vous rapprocher d’un notaire qui pourra étudier votre dossier et vous accompagner tout au long de la procédure.

En règle générale, ce document doit contenir plusieurs éléments qui sont : l’identité de la personne décédée, la désignation des héritiers en précisant le lien de parenté et le contenu du testament.

Si la personne était mariée, ajoutez y une copie du contrat de mariage (ou l’attestation de PACS si elle était pacsée), les donations antérieures s’il y en a eu, une estimation des biens de successions (imposables et non imposables), une liste des éventuelles dettes du défunts ainsi qu’une affirmation de sincérité.

En fonction de chaque situation, ce dossier doit être accompagné de formulaires CERFA que vous pouvez télécharger.

La déclaration est ensuite à déposer (ou à envoyer par courrier recommandé) au Pôle enregistrement du centre des impôts fonciers de votre commune ou de votre département. Pour connaitre celui qui vous est affecté, vous pouvez faire une recherche sur le site des impôts.

Vous pouvez rechercher un notaire près de chez vous via cet annuaire dédié et choisir l’onglet « donation et succession ».

Si la personne défunte résidait à l’étranger, vous pouvez contacter le service des impôts des particuliers non résidents par téléphone en composant le 01 57 33 83 00 du lundi au vendredi de 9h à 16h ou en écrivant à sip.nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr. En fonction de votre situation, les conseillers pourront vous aiguiller sur les démarches spécifiques à effectuer pour que la succession se passe en bonne et due forme.

Vous pouvez également adresser un courrier postal à :

Service des impôts des particuliers
10 rue du Centre,
TSA 10010,
93465 Noise-Le-Grand Cedex

Si le défunt ou la défunte résidait en France, il vous suffit de contacter le service des impôts fonciers de votre ville pour obtenir des renseignements ou vous pouvez contacter un conseiller sur le numéro 0 810 467 687. Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 8h à 22h ainsi que le samedi de 9h à 19h.

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