Déclaration et démarches après décès

Après le décès de l’un de vos proches, vous devez effectuer des démarches administratives qui sont obligatoires. Celles-ci peuvent légèrement variées suivant la situation du défunt, s’il est décédé chez lui ou dans un centre de soin ou une maison de retraite.

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La déclaration de décès

Elle doit être faite dans un délai de 24 heures, auprès des services de la mairie du lieu du décès. Il faut se munir de certains justificatifs :

  • le constat de décès par un médecin,
  • la pièce d’identité ou livret de famille de la personne et celle de celui qui effectue la déclaration.

Si le décès d’un proche a eu lieu dans une maison de retraite ou un établissement de soin, c’est ce dernier qui fait cette déclaration.
Une fois la démarche faite, la mairie remet les copies d’acte de décès. Un conseil : demandez-en une dizaine ! La mention est présente sur le livret de famille.

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Démarches à accomplir dans un délai de 7 jours

Différents courriers devront être envoyés à des administrations, il est préférable d’envoyer ces lettres en recommandé pour éviter les mauvaises surprises. L’employeur du défunt doit être prévenu dans les 48 heures. Ainsi l’interruption du contrat de travail prend effet rapidement et le solde de salaire est versé ainsi que les éventuelles indemnités, le capital frais d’obsèques ou rentes d’un contrat de groupe décès, par exemple. Si la personne décédée était au chômage, il faut envoyer un courrier à Pôle Emploi dans les 48 heures.

Si ce dernier était pacsé, il faut avertir le tribunal de grande instance du décès dans les 36 heures suivant la mort. Il faut également prévenir :

  • la banque
  • tout autre organisme où le défunt détient un compte
  • la société d’assurance gérant le contrat d’assurance-vie ou le contrat décès-obsèques,
  • la mutuelle complémentaire,
  • la caisse d’assurance retraite et maladie,
  • la caisse de retraite et complémentaire, dont dépendait le défunt
  • l’aide sociale aux personnes âgées si le défunt touchait une allocation pour éviter un trop-perçu que vous devriez alors remboursé
  • le bailleur et de demander un transfert de bail pour son conjoint par exemple ou une annulation tout simplement. Vous pouvez vous renseigner auprès de l’Adil pour savoir comment procéder.
  • le syndic de copropriété
  • le juge des tutelles du tribunal d’instance si il avait sous sa responsabilité un enfant mineur ou une personne protégée.

 

Si la personne est décédée à l’étranger, vous devez faire une déclaration auprès des services consulaires français en plus des autorités locales. Vous pouvez contacter le service des Français à l’étranger au 01 43 17 66 99.

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Démarches à effectuer dans un délai de 30 jours

Vous devez informer du décès le centre des impôts dont dépendait le défunt. Vous pouvez faire appel à un notaire qui organisera la succession. Il pourra faire exécuter le testament si ce dernier a été fait, cependant celui-ci doit être enregistré dans un délai de trois mois. La caisse d’allocation familiale doit également être avertie afin que les personnes du foyer puissent bénéficier des allocations auxquelles elles peuvent prétendre. Il faut bien entendu prévenir :

  • les organismes payeurs comme les sociétés d’assurance,
  • les sociétés de crédits,
  • les fournisseurs d’énergie pour faire les différentes résiliations ou changement de bénéficiaire. Tous les abonnements devront également être interrompus.
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Un commentaire sur le sujet “Déclaration et démarches après décès”

  1. Par Claude le 15 octobre 2017 à 10 h 59 min

    Si un mari meurt et que la femme est sur la même carte de securite sociales que doit faire la femme pour sa ss