Comment consulter le PLU d’une commune ?

Demande plu cadastre TG
Le plan local d’urbanisme ou le PLU est le document de planification communale. Il est fondé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) du 13 décembre 2000, pour remplacer le plan d’occupation des sols (POS). Est-il possible de consulter le PLU d’une commune ? Explications.

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Qu’est-ce qu’un PLU ?

Le PLU est un document visant à déterminer rapidement l’affectation des sols d’une intercommunalité ou d’une commune. Schématiquement, le PLU est composé de nombreuses cartes exposant le territoire découpé en plusieurs zones. Chacune de ces zones correspond à des plans d’urbanisme bien spécifiques.

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Par exemple, la zone « U » qui rassemble une zone urbaine dont les constructions sont autorisées avec des conditions. La zone « N » désigne une zone naturelle dont les constructions sont interdites sauf pour les cas d’exceptions. Le PLU est également un projet d’aménagement et de développement durable ou PADD, un projet politique concernant l’intercommunalité ou la commune pour le territoire.

L’importance du Plan Local d’Urbanisme

Le PLU est un document important dans le domaine de l’urbanisme, car il détermine toutes les règles permettant de délivrer un permis d’aménager, un permis de construire, un permis de lotir, etc. Si un projet de construction ne suit pas les règles du PLU, le permis sera systématiquement refusé.

Au contraire, si un projet immobilier respecte le PLU et d’autres règles d’urbanisme, le Maire de la commune ne refusera pas le droit de construction. Effectivement, le Maire ne dispose pas du pouvoir discrétionnaire pour refuser ou délivrer un permis d’aménager ou un permis de construire.

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Consultation du PLU

Il existe un site officiel qui récapitule tous les PLU des communes françaises, pour ce faire, il vous suffit de cliquer sur le lien http://cartelie.application.developpement-durable.gouv.fr/cartelie/voir.do?carte=doc_urba_inter2&service=DDT_09. Ce site permet de localiser rapidement une commune, de consulter qu’elles soient les documents d’urbanisme qui s’applique comme une carte communale, un plan d’occupation des sols ou un plan local d’urbanisme.

Le site affiche aussi le règlement écrit et graphique de la zone où se situe un terrain. Il est également possible de consulter en détail la situation des procédures d’élaboration ou encore de visionner les documents d’urbanisme en cours de conception sur tout le territoire départemental en parcourant le site officiel de l’administration française.

Pour faciliter la lecture de la carte, vous y trouverez des légendes à droite du site ainsi que des données en PDF téléchargeables pour chaque commune pour mieux vous informer. De plus, le site est régulièrement mis à jour.

Comment consulter le PLU d’une commune ?
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10 Comments

  1. Anonyme
    16 décembre 2019

    Bonjour,

    Mon voisin vient de construire une terrasse surélevée d’environ 12m², donnant lieu directement à mes fenêtre, la distance doit être au grand maximum de 9m, quel serait mon recours ?

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  2. michel
    21 octobre 2019

    J ‘ai un Mobil home sur mon terrain depuis 40 ans , ce terrain de 2 hectares était constructible a l ‘époque , je pouvais faire 12 lots , sur lequel j ‘avais fait plante 2000 pins , or lors d’une modification du Pos ce terrain à été mis en EBC , maintenant la mairie me demande de l ‘évacuer , il me sert de rangement et très utile , sur ce terrain dans l ‘intention de construire j’ avais fait installer eau , électricité et téléphone , tous ces frais ont servis à rien , j ‘ai 89 ans et mes enfants ne pourront pas construire sur un terrain qui me vient de mes grands parents , j ‘ai été spolié gravement et maintenant on me fait des ennuis , j ‘habite sur un terrain contigu et ce Mobil home me sert tous les jours , existe-t-il une prescription trentenaire . Merci de m’informer .

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  3. kevin
    24 septembre 2019

    j ai pas tout compris envoie moi la reponse je dois faire un expose sur le plu et plui

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  4. DAVIN
    5 janvier 2019

    5/01/2019
    Un voisin a peint un décor sur sa maison et surtout inscrit le nom de son association (gite) en lettres immenses sur sa façade, visible dans tout le village , car maison très exposée à la vue . Que faire ?

    Répondre
    1. Anonyme
      14 avril 2019

      se détendre ?

  5. DAVIN
    5 janvier 2019

    Un voisin a peint un décor sur sa maison et surtout inscrit le nom de son association (gite) en lettres immenses sur sa façade, visible dans tout le village , car maison très exposée à la vue . Que faire ?

    Répondre
    1. Anonyme
      20 juin 2019

      faire sur sa maison un dessin beaucoup plus jolie

    2. legacy
      6 septembre 2019

      T’occuper de ce qui se passe chez toi et laisser les autres vivre

  6. REMY
    25 septembre 2018

    Est t’il préfèrable de consulter un avocat spécialisé en urbanisme pour défendre sa cause sur l’elaboration d’un plu de ma commune. Ou le commissaire enquêteur suffit ? Merci

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  7. rouah martial
    17 mai 2018

    Une commune qui établit un PLU a-t-elle le droit d’entrer dans une propriété privée et fermée à tout public pour en interdire toute construction sur une grande part de la superficie du terrain ? A quelles démarches cette commune est-elle tenue pour justifier ce PLU, pour en informer le propriétaire, et lui notifier sa décision.

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