Congés de mobilité

Lorsque les sociétés de plus de 1000 salariés souhaitent licencier un (ou plusieurs) salarié(s) pour motif économique, ils doivent obligatoirement proposer un congé de reclassement, qui permet au salarié de se réinsérer (mesure d’accompagnement dans la recherche d’emploi, formations...).

Depuis 2006, ces entreprises peuvent également proposer un congé de mobilité. Fonctionnant de manière similaire au congé de reclassement, le congé de mobilité reste une rupture de contrat d’un commun accord, mais il permet d’alterner ses démarches de réinsertion avec des heures de travail, effectuées pour un autre employeur, mais également pour son employeur actuel.

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Congé de reclassement ou de mobilité?

Si le congé de mobilité doit être systématiquement proposé au salarié licencié pour motif économique dans une entreprise de plus de 1000 salariés, le salarié peut, en revanche, le refuser. Il ne peut être sanctionné en cas de refus.

Le salarié reste rémunéré selon la grille de rémunération prévue par les accords collectifs relatifs à la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC) et, en tout état de cause, à une rémunération équivalente ou supérieure à 85% du SMIC brut.

Les périodes travaillées ne sont rémunérées par l’employeur qu’en cas d’emploi dans la même société, et par le nouvel employeur en cas d’emploi dans une autre entreprise.

Le refus de prise de congé de mobilité par le salarié ne l’empêche pas de bénéficier du congé de reclassement, mais ce type de congé ne permet pas au salarié d’effectuer un autre emploi.

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Particularités du congé de mobilité

La principale particularité du congé de mobilité est que le contrat initial est rompu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié, mais cette rupture est différée dans le temps. Si le salarié ne retrouve pas de cursus de formation ou de nouvel emploi sur ce congé, son contrat reste rompu à la date convenue par les parties.

Les accords relatifs à la GPEC reprennent l’ensemble des dispositions du congé de mobilité, ils doivent donc être connus du salariés avant que ce dernier ne prenne sa décision. Ces accords sont soumis aux Délégués du Personnel, qui peuvent renseigner le salarié sur ses droits lors d’un congé de mobilité.

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