Changement de destination d’un logement

Certains travaux nécessitent un changement de statut pour le bâtiment concerné : dans ce cas, vous êtes susceptible d’être amené à faire une demande de changement de destination. Cette mesure concerne notamment les personnes qui souhaitent transformer une structure d’utilisation commerciale vers une habitation (ou inversement). En fonction de chaque projet, de chaque envie et de chaque besoin, il est nécessaire de procéder à des formalités administratives avant le commencement des travaux.

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Pour commencer cette démarche, il faut avant tout constituer et déposer un dossier de permis de construire auprès du service d’urbanisme de la mairie dans laquelle est situé le bâtiment en question. Cette mesure ne concerne que les cas où des travaux de modifications sont envisagées sur les structures porteuses ou sur les façades.

Si ce n’est pas votre cas, il vous suffira simplement de faire une déclaration préalable au service d’urbanisme car les travaux mineurs ne nécessitent pas de permis de construire mais la transformation du bâtiment doit faire l’objet d’une autorisation publique.

Pour faire votre demande, vous pouvez vous rapprocher du dépôt des permis de construire et de télécharger le formulaire CERFA.

Dans votre projet, il est essentiel de respecter les règles de l’urbanisme propres à la commune : rapprochez vous de la mairie pour vous assurer que votre plan de transformation n’interfère pas avec le plan d’urbanisme ou avec la carte communale.

Dans certaines villes, des règles spécifiques peuvent s’appliquer, comme par exemple celles qui régissent les rez de chaussée dans certains immeubles ou dans le cadre de protection des commerces de proximité.
Si le local en question fait partie d’une copropriété, vous devez consultez le règlement pour connaître les droits et devoir envers ce local en question.

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Bon à savoir : le changement de destination d’un local à usage professionnel vers un logement implique des modifications fiscales (suppression de la contribution économique territoriale, modification de la taxe d’habitation et de la taxe foncière). En effet, les modalités de calcul pour ces taxes ne sont pas calculées de la même manière pour les particuliers et pour les professionnels.

Pour obtenir des informations complémentaires ou obtenir des réponses à l’ensemble de vos questions, il vous est possible de vous rapprocher de votre mairie, de contacter la DDT (direction départementale des territoires), ou à la Direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement.

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