Se procurer un Certificat d’urbanisme

Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ? Dans le jargon juridique, le certificat d’urbanisme est défini comme un acte officiel qui fixe les règles d’aménagement d’un terrain. Ce document est indispensable pour savoir si le terrain en question peut faire l’objet d’une opération immobilière (construction d’une maison par exemple). Bien que l’acte ne soit pas imposé par la loi, il est vivement conseillé pour éviter les litiges. Où et comment en faire la demande ? Est-ce payant ? L’acte a-t-il une durée de validité ?

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Où se procurer un certificat d’urbanisme ?

Le certificat d’urbanisme s’obtient à la mairie où se trouve le terrain. Il existe deux types de certificats :

  • Le certificat d’urbanisme dit opérationnel : ce certificat vous certifie que le projet que vous souhaitez réaliser sur le terrain est possible.
  • Le certificat d’urbanisme dit d’information : cet acte vous donne les réglementations ainsi que les différentes taxes applicables.

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Quelle est la procédure à suivre ?

La demande, quel que soit le type de la demande, se fait par constitution d’un dossier qui sera composé des pièces justificatives suivantes :

  • Le formulaire CERFA n° 13410*03 qui doit être complété et signé. Vous pouvez le télécharger sur le site du service public.
  • Un plan de situation.
  • Un plan du terrain.
  • Une note écrite appuyant votre projet.
    Pour que le dossier soit complet, il faudra penser à faire des photocopies des pièces précédemment citées.
  • Pour les demandes concernant l’acte d’urbanisme dit d’information, il faut présenter deux copies.
  • Pour les demandes concernant l’acte d’urbanisme dit opérationnel, il faut présenter quatre copies.
    Il existe également des situations particulières pour lesquelles le nombre d’exemplaires à transmettre est plus volumineux :
  • Le terrain se trouve dans un parc national ? Il faudra présenter quatre exemplaires pour le certificat d’information et six pour l’autre certificat.
  • Le terrain se loge proche d’un monument historique ? Il faudra présenter trois copies (certificat d’urbanisme d’information) ou cinq copies (certificat d’urbanisme opérationnel).

Lorsque le dossier est constitué, il suffit de le remettre directement à l’agent municipal qui se chargera de vérifier les pièces avant de vous affecter un numéro d’enregistrement. La demande aboutit au bout de 30 jours s’il s’agit d’un acte d’urbanisme informatif ou 60 jours pour l’acte d’urbanisme opérationnel. La réponse est faite par écrit. Dans l’hypothèse où la mairie ne donne pas suite à votre dossier dans les délais impartis, la loi stipule qu’en l’absence de réponse cela vaut acceptation.

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L’acte est-il payant ? Quelle est la durée de validité ?

L’acte est gratuit. La durée de validité est de 18 mois qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel. Il est tout à fait envisageable de faire une demande de prolongation exceptionnelle auprès de la mairie qui a transmis l’acte. Pour ce faire, rendez-vous à la mairie deux mois avant la fin de validité.

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