Se procurer un Certificat d’urbanisme

certificat urbanisme destktop
Qu’est-ce qu’un certificat d’urbanisme ? Dans le jargon juridique, le certificat d’urbanisme est défini comme un acte officiel qui fixe les règles d’aménagement d’un terrain. Ce document est indispensable pour savoir si le terrain en question peut faire l’objet d’une opération immobilière (construction d’une maison par exemple). Bien que l’acte ne soit pas imposé par la loi, il est vivement conseillé pour éviter les litiges. Où et comment en faire la demande ? Est-ce payant ? L’acte a-t-il une durée de validité ?

certificat urbanisme operationnel information

Où se procurer un certificat d’urbanisme ?

Le certificat d’urbanisme s’obtient à la mairie où se trouve le terrain. Il existe deux types de certificats :

  • Le certificat d’urbanisme dit opérationnel : ce certificat vous certifie que le projet que vous souhaitez réaliser sur le terrain est possible.
  • Le certificat d’urbanisme dit d’information : cet acte vous donne les réglementations ainsi que les différentes taxes applicables.

dossier certificat urbanisme

Quelle est la procédure à suivre ?

La demande, quel que soit le type de la demande, se fait par constitution d’un dossier qui sera composé des pièces justificatives suivantes :

  • Le formulaire CERFA n° 13410*03 qui doit être complété et signé. Vous pouvez le télécharger sur le site du service public.
  • Un plan de situation.
  • Un plan du terrain.
  • Une note écrite appuyant votre projet.
    Pour que le dossier soit complet, il faudra penser à faire des photocopies des pièces précédemment citées.
  • Pour les demandes concernant l’acte d’urbanisme dit d’information, il faut présenter deux copies.
  • Pour les demandes concernant l’acte d’urbanisme dit opérationnel, il faut présenter quatre copies.
    Il existe également des situations particulières pour lesquelles le nombre d’exemplaires à transmettre est plus volumineux :
  • Le terrain se trouve dans un parc national ? Il faudra présenter quatre exemplaires pour le certificat d’information et six pour l’autre certificat.
  • Le terrain se loge proche d’un monument historique ? Il faudra présenter trois copies (certificat d’urbanisme d’information) ou cinq copies (certificat d’urbanisme opérationnel).

Lorsque le dossier est constitué, il suffit de le remettre directement à l’agent municipal qui se chargera de vérifier les pièces avant de vous affecter un numéro d’enregistrement. La demande aboutit au bout de 30 jours s’il s’agit d’un acte d’urbanisme informatif ou 60 jours pour l’acte d’urbanisme opérationnel. La réponse est faite par écrit. Dans l’hypothèse où la mairie ne donne pas suite à votre dossier dans les délais impartis, la loi stipule qu’en l’absence de réponse cela vaut acceptation.

cout duree certificat urbanisme

L’acte est-il payant ? Quelle est la durée de validité ?

L’acte est gratuit. La durée de validité est de 18 mois qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel. Il est tout à fait envisageable de faire une demande de prolongation exceptionnelle auprès de la mairie qui a transmis l’acte. Pour ce faire, rendez-vous à la mairie deux mois avant la fin de validité.

Se procurer un Certificat d’urbanisme
3.3 (66.67%) 6 votes

3 Comments

  1. MORELLET
    1 septembre 2018

    le notaire me demande des frais pour le demande de certificat d’urbanisme est ce légal ?

    Répondre
  2. Roof
    30 août 2018

    Un certificat d’urbanisme opérationnel n’ouvre aucun droit à construire, il se contente d’indiquer la règle applicable au terrain, les servitudes d’utilité publique, le régime de taxe et renseigne sur la desserte par les différents réseaux.

    Les mairies consultent les concessionnaires (gestionnaire du réseau de distribution électrique, eau potable et assainissement). Le retard dans la décision vient principalement du retard de réponse.

    Pour un terrain qui ne serait pas desservi, par prudence, la commune peut utiliser l’article L.111-11 du Code de l’urbanisme et émettre un avis défavorable. Au pétitionnaire ensuite d’analyser avec la commune pourquoi la desserte n’est pas assurée. Dans votre premier cas, la non-réponse au CU opérationnel génère quasiment un CU de simple information, il vaut mieux délivrer une réponse même tardivement.

    La mairie vous a invité à déposer une nouvelle demande, elle a répondu défavorablement, la question est de savoir pourquoi, si c’est en raison d’une desserte insuffisante, je doute qu’un recours soit envisageable.

    Dans votre dernier cas de figure, vous assurez avoir réaliser des réseaux et un découpage physique du terrain. Pour l’assainissement, il sera lié à la construction réalisée à l’avenir. Plus globalement, le CU n’a pas pour objet d’acter une division foncière, c’est une déclaration préalable qu’il faudra obtenir, un bon géomètre vous fera ça pour 400-500€.

    Répondre
  3. rex
    16 mars 2018

    Bonjour,

    Dans l’hypothèse où le certificat d’urbanisme d’information déposé en mairie pour un projet de raccordement au réseau électrique n’a pas obtenu de réponse dans les deux mois peut on considérer que le CU est tacitement valable pour le projet déclaré pour une durée de 18 mois ?

    Si pour des raisons purement financières maintenant ce raccordement n’a pas été réalisé par le demandeur dans le délai imparti de 18 mois la commune doit elle inciter le demandeur a établir une nouvelle demande de CU auprès de ses
    services ?

    Si comme par hasard cette nouvelle demande de CU cette fois ci instruite dans les deux mois par la mairie apporte un refus au projet apporté que faire pour faire infléchir la décision du maire ?
    Un recours administratif sans doute avec quelles chances de l’emporter devant cette juridiction ?

    Enfin pour terminer si par contre pendant ce fameux délai de 18 mois, le demandeur a effectué par lui même des travaux (forage d’un puits, installation d’une fosse septique, clôturer le terrain avec un accès portail, ) Peut on considérer la nouvelle demande de la mairie pour produire une nouvelle demande de CU comme étant caduque ?

    Merci pour votre réponse.

    REX

    Répondre

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Scroll to top