Certificat de non gage pour une remorque

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En France, les remorques doivent disposer de ce que l’on appelle un certificat de non gage (ou également connu sous le nom de « certificat de situation administrative« ) : c’est un document qui est en quelques sortes la carte grise de la remorque. Le propriétaire ou le vendeur d’un véhicule terrestre équipé d’un moteur a pour obligation de transmettre ce document au futur acquéreur.

 

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Pour l’obtenir, vous devez vous adresser à votre préfecture ou vous rendre directement sur le site du service public, dédié à l’immatriculation des véhicules qui est géré par le ministère de l’intérieur. Il est accessible 7 jours sur 7 et ce, 24 heures sur 24.

Si vous souhaitez réaliser cette démarche en ligne, vous devez préparer un certain nombre de pièces administratives :

  • le certificat d’immatriculation de votre véhicule,
  • la date de première mise en circulation du véhicule,
  • la date à laquelle l’immatriculation a été faite
  • une pièce d’identité du propriétaire ( Attention : l’identité doit être la même sur la carte grise et sur le certificat de non gage).

Pour commencer votre demande, rendez-vous sur la page siv.interieur.gouv.fr et renseignez les informations demandées puis cliquez sur « Valider et terminer ». La demande sera aussitôt transmise auprès du service et vous recevrez une conformation, puis le document officiel soit par e mail soit par courrier postal.

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C’est un service entièrement gratuit qui est mis à la disposition des particuliers et des professionnels. Si toutefois vous avez des questions à poser ou si vous avez besoin d’informations complémentaires, vous pouvez écrie un e-mail sur le courriel siv-pha@interieur.gouv.fr ou contacter la préfecture dont vous dépendez.

Pour les personnes qui résident à Paris (Intra muros et région ile de France) , vous pouvez contacter la préfecture de police qui saura vous renseigner sur ces démarches administratives. Pour ce faire, composez le 01 85 34 78 78 ( numéro non surtaxé ) ou le 00 33 (0) 1 85 34 78 78 si vous appelez hors du territoire français. Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi inclus à partir de 8 h 45 jusque 12 h 00.

Pour envoyer votre demande par écrit, veuillez adresser votre courrier à : Préfecture de police, DPG/SDCLP/Bureau des cartes grises, 9 Boulevard du palais, 75195 Paris cedex 04 ou utiliser le formulaire de contact.

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