Demande d’extrait de casier judiciaire à Villeurbanne

Un bulletin n°3 d’extrait de casier judiciaire est nécessaire pour accomplir certaines démarches administratives. Ce document officiel justifie votre situation au regard des autorités judiciaires et notamment des infractions les plus graves que vous auriez pu commettre. A la lecture de notre article, vous connaitrez les différentes procédures pour obtenir un extrait de casier judiciaire à Villeurbanne.

A quoi sert un bulletin n°3

Le bulletin n°3 est un document officiel qui permet de voir les infractions pénales que vous auriez pu commettre. Cela ne concerne que les infractions punies de plus de 2 ans de prison sans sursis, ainsi que les interdictions ou incapacité judiciaires.

Comment obtenir un bulletin n°3 à Villeurbanne?

  • Par le site du CJN

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L’administration a récemment crée un site internet pour faciliter le traitement des demandes. Il est accessible à l’adresse suivante : casier-judiciaire.justice.gouv.fr.

Lors de votre demande vous devrez remplir un formulaire en ligne et confirmer votre demande par le biais d’un mail envoyé à votre adresse par le Casier Judiciaire National. A la suite de cette démarche, vous obtiendrez le document référençant votre passé judiciaire par courrier à votre domicile ou par courriel.

  • Par correspondance

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Il est possible de correspondre avec le Casier Judiciaire National, en faisant une demande d’extrait de casier judiciaire avec ajoutant un justificatif d’identité en cours de validité. Il est plus aisé de télécharger le CERFA n°10071*09 de le remplir et de le leur envoyé. Les demandes doivent être envoyées à l’adresse suivante :

Casier judiciaire national
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3

  • Par fax

Demandez votre extrait de casier judiciaire maintenant !

Vous pouvez également correspondre avec l’envoi d’un fax au service de du CJN, en voyant un courrier demandant l’obtention d’un extrait de casier judiciaire avec la copie d’une pièce d’identité ou envoyer le CERFA n°10071*09 au numéro de fax suivant : 02 51 89 89 18.

  • Par le Tribunal de Grande Instance de Lyon

Vous pouvez également vous adresser directement au Procureur du Tribunal de Grande Instance de Lyon, en lui rédigeant un courrier à l’adresse suivante :

Tribunal de grande instance Lyon, 67 rue Servient, 69433 LYON CEDEX 03.

Votre courrier devra mentionner vos coordonnées personnelles et le nombre de copies que vous souhaitez. Vous pouvez également contacter directement le Tribunal de Grande Instance au numéro suivant : 04 72 60 70 12.

Demande d’extrait de casier judiciaire à Villeurbanne
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