Obtenir son extrait de casier judiciaire à Tours

Vous cherchez à obtenir un extrait de casier judiciaire à Tours ? A travers cet article, nous allons vous expliquer comment recevoir un bulletin n°3 par voie postale ou par mail. Les différentes démarches que nous allons vous proposer sont entièrement gratuites et vous permettront de recevoir votre document en quelques jours.

Quelle est l’utilité d’un extrait de casier judiciaire?

casier judiciaire tours

L’extrait de casier judiciaire ou bulletin n°3 est un document administratif qui permet de connaître les infractions pénales les plus graves que vous auriez pu commettre. Ce document peut vous être demandé dans le cadre de diverses démarches administratives : PACS, mariage, enregistrement RCS

L’extrait de casier judiciaire est le document qui informe de votre situation par rapport aux condamnations pénales de plus de 2 ans de prison sans sursis, des interdictions ou bien des incapacités judiciaires qui vous concernent.

L’obtention d’un extrait judiciaire à Tours

Via un site dédié aux demandes de bulletin n°3

C’est la solution la plus rapide, le site du Casier Judiciaire National a été mis en place pour simplifier votre démarche.

Demandez votre extrait de casier judiciaire maintenant !

Il vous sera demandé de remplir un formulaire et vous recevrez un mail de confirmation une fois cette procédure réalisée. L’extrait de casier judiciaire vous sera alors envoyé par mail ou par voie postale.

Par fax ou par correspondance

Que ce soit pour l’un ou pour l’autre, vous devrez fournir les mêmes documents. Vous avez la possibilité d’adresser un courrier demandant un extrait de casier judiciaire en joignant une copie de votre carte d’identité, ou de remplir directement le formulaire CERFA n°10071*09 et de le leur envoyer.

Votre correspondance devra être envoyée à l’adresse suivante :

Casier judiciaire national, 107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3.

Votre fax devra être envoyé au numéro suivant 02 51 89 89 18.

Par le Tribunal de Grande Instance de Tours

casier judiciaire tgi tours

Vous pouvez rédiger une demande par courrier au :

Procureur du Tribunal de Grande Instance de Tours à l’adresse suivante : 12 place Jean-Jaurès, 37928 TOURS CEDEX 9.

Cette lettre mentionnera obligatoirement votre adresse ainsi que le nombre de copies que vous souhaitez. Si vous avez des difficultés à réaliser votre demande, vous pouvez contacter directement les services du Tribunal de Grande Instance au numéro suivant : 02 47 60 26 60.

Obtenir son extrait de casier judiciaire à Tours
Note

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée.

Scroll to top