Demander son extrait de casier judiciaire à Rouen

Dans le cadre d’une démarche personnelle, on pourra vous demander de soumettre un extrait de casier judiciaire. Ce document est très facile à obtenir. Dès lors, comment recevoir son bulletin n°3 à Rouen ? L’article qui suit va vous donner toutes les modalités nécessaires à l’obtention de l’extrait de casier judiciaire.

Le bulletin n°3 : sa définition

Ce document officiel est délivré dans le but de référencer les peines pénales les plus importantes (les crimes et/ou les délits) dont vous auriez été sanctionné. Cela concerne toutes les peines de prison ferme de plus de deux ans, les déchéances, les interdictions ou incapacités en cours d’exécution.

Comment obtenir ce document à Rouen?

Votre démarche peut se faire par un des moyens suivants:

  • Par internet via une procédure dématérialisée

casier judiciaire rouen internet

Le site internet du Casier Judiciaire National a été crée afin de dématérialiser et faciliter votre demande d’extrait de casier judiciaire. Vous n’aurez qu’à remplir le formulaire en ligne étape après étape et de confirmer votre saisie dans un mail adressé par le Casier Judiciaire National.

Demandez votre extrait de casier judiciaire maintenant !

Le document vous sera envoyé sous quinzaine par courrier ou mail (en fonction du mode d’envoi sélectionné).

  • Par lettre ou faxcasier judiciaire rouen courrier

L’administration vous offre la possibilité de rédiger une demande d’obtention de bulletin n°3 à laquelle il faut joindre une copie de votre carte d’identité.

Il y a également la possibilité de remplir le formulaire CERFA n°10071*09 (téléchargeable sur le site du Casier Judiciaire National) qu’il faut remplir et envoyer.

Si vous utilisé la correspondance classique, vous adresserez votre lettre au

107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3.

Dans l’éventualité où vous choisiriez le fax, vous devrez adresser votre demande au 02 51 89 89 18.

  • Par le Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance de Rouen

Vous pouvez envoyer une lettre au Procureur du Tribunal de Grande Instance de Rouen à l’adresse suivante :

1 Place du Maréchal Foch, 76037 Rouen

Ce courrier devra mentionner votre adresse et le nombre de duplicatas que vous souhaitez obtenir. Si vous avez des difficultés, vous pouvez joindre directement le TGI de votre juridiction au 02 35 52 88 70. Il est possible de consulter l’intégralité de son casier judiciaire sur place.

Demander son extrait de casier judiciaire à Rouen
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