Obtenir son extrait de casier judiciaire à Perpignan

Vous souhaitez obtenir un extrait de casier judiciaire à Perpignan rapidement ? Grâce à l’article qui suit, vous allez obtenir toutes les modalités d’obtention de ce document.

A quoi sert le bulletin n°3 ? Quelle est son utilité ? ?

L’extrait de casier judiciaire est délivré afin de connaître et/ou justifier vos antécédents judiciaires. Ce document officiel est intuitu personae, c’est-à-dire que vous seul pouvez en faire la demande..

Sont concernées par le bulletin n°3, seules les peines pénales les plus importantes telles que les crimes ou les délits. Seront alors référencées sur le document, toutes les peines de prison ferme de plus de deux ans, les déchéances, les interdictions ou incapacités en cours d’exécution.

Demandez votre extrait de casier judiciaire maintenant !

Comment obtenir ce document à Perpignan?

Plusieurs démarches peuvent être entreprises :

  • Par le web

casier judiciaire perpignan internet

Le Casier Judiciaire National a crée le site casier-judiciaire.justice.gouv.fr, qui vise à facilité toutes vos demandes d’extrait de casier judiciaire. Pour obtenir le bulletin n°3, c’est très facile, vous devez suivre les différentes étapes et confirmer par la suite l’ensemble de votre saisie dans un mail envoyé par le Casier Judiciaire National.

Vous recevrez par courrier ou mail (en fonction du mode d’envoi que vous aurez choisi), l’extrait de casier judiciaire dans un délai maximum de 2 semaines.

  • Par courrier ou faxcasier judiciaire perpignan courrier

En outre, vous avez la faculté d’envoyer un courrier ou un fax en faisant état de votre demande. Il sera nécessaire de joindre à cette demande un justificatif d’identité.

Pour vous faciliter la tâche, vous pouvez télécharger directement le CERFA n°10071*09 sur le site du Casier Judiciaire National que vous devez compléter avant envoi.

Votre lettre devra être adressée à l’adresse qui suit :

Casier Judiciaire National, 107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3

Si vous choisissez le fax, ce sera le numéro suivant : 02 51 89 89 18.

  • Directement auprès du Tribunal de Grande Instance de Perpignan

Il vous est possible de solliciter les services du Procureur du Tribunal de Grande Instance de Perpignan. Vous devrez lui rédiger une lettre lui indiquant l’objet de votre demande, en précisant votre adresse et le nombre de copies que vous souhaitez, à l’adresse suivante :

6 Place François Arago, 66000 Perpignan

Vous avez des difficultés ? N’hésitez pas à joindre directement le Tribunal de Grande Instance de votre juridiction au 04 30 19 61 00.

Obtenir son extrait de casier judiciaire à Perpignan
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