Demande d’extrait de casier judiciaire à Nîmes

Un extrait de casier judiciaire (appelé également bulletin n°3) pourra vous être demandé lors de réalisation de certaines démarches administratives ou dans le cadre d’une embauche par exemple. Ce document permet de savoir si vous avez été sujet à une condamnation de justice ou pas.

Le bulletin n°3 ne fait apparaître que les condamnations les plus graves et cette démarche est personnelle elle ne pourra être réalisée que par vous. Comment obtenir un extrait de casier judiciaire à Nîmes ? A la lecture de cet article vous obtiendrez toutes les réponses à vos questions !

Qu’est ce qu’un extrait de casier judiciaire ?

Ce document précise les condamnations pénales auxquelles vous avez été condamné ou non. Dès lors, sont concernés les infractions punies de plus de 2 ans de prison sans sursis, mais également les interdictions ou incapacités vous concernant, durant le délai de la sanction.

Par ailleurs, il faut savoir qu’il n’y a pas de durée de validité pour l’extrait de casier judiciaire et que c’est l’organisme qui vous l’a fourni qui apprécie lui-même la durée de validité dudit document.

Enfin, l’ensemble de cette démarche est gratuite la demande nécessite une adresse courriel.

Demandez votre extrait de casier judiciaire maintenant !

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire à Nîmes?

Il existe plusieurs moyens d’obtenir un extrait de casier judiciaire :

  • Par voie dématérialisée (moyen le plus rapide)

casier judiciaire nîmes internet

Il est en effet possible de réaliser cette démarché administrative via le site internet du Casier judiciaire national : casier-judiciaire.justice.gouv.fr. Pour cela, il faudra remplir le formulaire en ligne et confirmer la demande d’envoi par un mél adressé par le Casier Judiciaire National. Par la suite, vous obtiendrai votre extrait de casier judiciaire par le moyen de votre choix : voie postale ou mail.

  • Par lettre

casier judiciaire nîmes courrier

En rédigeant une demande d’extrait de casier judiciaire, avec la copie d’une pièce d’identité en cours de validité ou envoyer directement le CERFA n°10071*09, à l’adresse suivante :

Casier judiciaire national
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3

  • Par fax

Vous pouvez aussi réaliser une demande écrite avec la copie d’une pièce d’identité en cours de validité et une demande écrite d’extrait de casier judiciaire ou envoyer directement le CERFA n°10071*09 au numéro de fax suivant : 02 51 89 89 18.

  • Sur place directement au Casier judiciaire national à Nantes

Il vous est possible de vous rendre physiquement au Casier judiciaire national au 107 rue du Landreau à Nantes avec une pièce d’identité en cours de validité.

  • Par le Tribunal de Grande Instance de Nîmes

Vous pouvez également vous adresser directement au Procureur du Tribunal de Grande Instance de Nîmes, en lui rédigeant un courrier à l’adresse suivante :

Boulevard des Arènes, 30000 Nîmes.

Votre courrier devra mentionner vos coordonnées personnelles et le nombre de copies que vous souhaitez. Vous pouvez également contacter directement le Tribunal de Grande Instance au numéro suivant : 04 66 76 47 00.

Demande d’extrait de casier judiciaire à Nîmes
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