Obtenir son extrait de casier judiciaire au Mans

Lors de démarches dans le cadre d’un mariage, d’un PACS ou encore d’une inscription au RCS, vous devrez fournir plusieurs justificatifs administratifs. Un document s’avèrera important : l’extrait de casier judiciaire. Comment obtenir un bulletin n°3 au Mans ? Nous allons vous donner vous fournir toutes les réponses à vos questions dans l’article suivant.

Définition du bulletin n°3

L’extrait de casier judiciaire permet de justifier de vos antécédents judiciaire. Ce document ne fait apparaître que les condamnations pénales les plus graves, c’est à dire les sanctions punies de plus de deux ans de prison sans sursis, les interdictions ou encore incapacités qui vous concernent.

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Le document a une durée de validité qui est déterminée par l’organisme qui vous le fournit, c’est à dire que la durée varie en fonction de l’administration que vous sollicitez. Cette durée n’est donc pas uniforme sur notre territoire en l’absence de loi.

L’obtention d’un bulletin n°3 au Mans

Plusieurs moyens s’offrent à vous :

casier judiciaire le mans internet

Le site est la procédure la plus rapide, il suffit pour cela de remplir les différentes informations demandées et de confirmer par mail votre saisie. Dès lors, vous enverra l’extrait de casier judiciaire par courrier ou par mail.

  • Par correspondancecasier judiciaire le mans courrier

La demande peut être réalisée en envoyant un courrier avec une copie de votre carte d’identité ou en remplissant directement le CERFA n°10071*09 à l’adresse suivante :

Casier Judiciaire National 107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3.

  • Par fax

Il suffit pour cela de répéter la même démarche que par courrier en envoyant les document à ce numéro : 02 51 89 89 18.

  • En contactant le procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du Mans

Il est possible de contacter les services du Procureur du Tribunal de Grande Instance du Mans, avec un courrier en indiquant votre adresse et le choix du mode de réception au :

1 Avenue Pierre Mendès France, 72014 Le Mans.

En cas de difficultés vous pouvez joindre le Tribunal de Grande Instance au 02 43 83 77 00. Il est aussi possible de consulter son casier judiciaire dans son intégralité au TGI.

Obtenir son extrait de casier judiciaire au Mans
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