Obtenir un extrait de casier judiciaire à Lyon est possible à faire à distance. Il s’agit d’un document officiel requis pour tout citoyen qui veut intégrer un poste dans une entreprise, ou pourquoi pas, un titre officiel ou un statut politique.
Qu’est-ce qu’un casier judiciaire ?
Un casier judiciaire est un document qui regroupe les informations sur toutes les condamnations émises par des juridictions pénales. Il inclut également les décisions disciplinaires, administratives et celles des juridictions commerciales (banqueroute d’une entreprise en son nom). D’autre part, il mentionne aussi la déchéance partielle ou intégrale de l’autorité parentale, ainsi que les éventuels arrêtés d’expulsion.
Ces informations sont rassemblées en forme de plusieurs bulletins. L’extrait est une partie de ce livret, dont le contenu est variable en fonction des besoins du demandeur. Il se décline en trois types dont juridique, administratif et particulier. Seul l’individu concerné peut en faire la demande, ou son représentant légal pour les personnes mineures, ou majeures sous tutelle.
Les démarches à adopter
Les Lyonnais souhaitant obtenir cet extrait peuvent s’adresser au :
Casier judiciaire de Nantes, sis au Rue de Landreau, 107.
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Cependant, la technologie permet de demander le document en ligne. Le demandeur ou son représentant a donc le choix entre ces trois options : aller directement sur place, envoyer la demande par courrier postal, ou faire la demande en ligne, avec une pièce d’identité.
La délivrance de l’extrait de casier judiciaire est immédiate pour une demande sur place. Quant à la demande par courrier ou en ligne, il faut compter 15 jours à partir de la date d’envoi pour obtenir le bulletin. Si la demande est adressée directement au bureau du casier judiciaire National, le coût est gratuit.
Les informations requises pour la demande
Dans tous les cas, afin de pouvoir soumettre la demande, il faut toujours remplir le formulaire qui inclut les informations détaillées sur le demandeur. Il s’agit entre autres, de sa situation matrimoniale, son nom de famille, son nom d’épouse pour les femmes mariées, ses prénoms, sa date de naissance, sa commune de naissance, ainsi que le nombre de bulletins demandé.
Les informations sont automatiquement effacées après 3 ans pour une contravention et des compositions pénales. La durée de validité des informations reste en vigueur 4 ans pour une contravention suivie de récidive, et 5 ans pour les sanctions commerciales.