Demander un extrait de casier judiciaire lorsqu’on est étranger

Pour passer des concours dans la fonction publique, pour devenir avocat ou encore se voir attribuer la nationalité française par manifestation de volonté, etc. Vous pourrez avoir besoin d’un extrait de casier judiciaire à un moment donné de votre vie.

Mais cette pièce justificative n’est pas si difficile à obtenir si vous avez rempli toutes les conditions d’obtention.

Casier judiciaire : qu’est-ce que c’est ?extrait casier judiciaire

Le casier judiciaire n’est autre que le bulletin numéro 3 qui relève toutes les condamnations pénales d’un individu prononcées par les juridictions pénales. Cela peut être des cours d’appel, tribunaux correctionnels, juges des enfants, cours d’assise des mineurs ou autres. De manière plus générale, le casier judiciaire conserve certaines décisions de commerce comme une interdiction commerciale, faillite personnelle et autres.

Parfois, le bulletin numéro 3 contient des décisions administratives qui ne sont pas encore été prononcées. Dans tous les cas, une personne peut demander un relevé de son casier judiciaire en cas de besoin.

Par quels moyens obtenir un extrait de casier judiciaire ?demande casier judiciaire étranger

La demande de casier judiciaire est maintenant très facilitée pour permettre à tout le monde de l’avoir en cas de besoin. La façon la plus facile de faire cette demande est de le faire en ligne. Il s’agit de remplir un formulaire disponible sur le site officiel du gouvernement. Rien de plus simple du fait que vous avez simplement besoin de mentionner votre nom, prénom, date et lieu de naissance et c’est tout.

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D’ailleurs vous recevrez sur-le-champ un accusé de réception. Si cette méthode ne vous convient pas, il est également possible de faire la demande par courrier. Le fax est aussi un excellent moyen de demander un extrait de bulletin numéro 3. Puisque tous les moyens s’offrent à vous pour se procurer d’un extrait de casier judiciaire, n’hésitez pas de faire la demande dès que vous en avez besoin.

Qui peut demander un extrait de bulletin n° 3 ?

La demande d’un extrait de casier judiciaire doit être faite uniquement par le propriétaire lui-même. Pour les cas des mineurs ou des majeurs sous tutelle, la demande peut être faite par des représentations légales. Pour une mise en garde, notez que la demande d’un extrait judiciaire est totalement gratuite. Alors, faites attention aux sites intermédiaires qui vous demandent de payer à chaque demande.

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