Obtenir son extrait de casier judiciaire à Caen

Un extrait de casier judiciaire/bulletin n°3 pourra vous être nécessaire pour accomplir certaines démarches administratives. Cette attestation référence les condamnations de justice les plus graves qui vous concernent. La démarche est entièrement gratuite et peux nécessiter en fonction du moyen choisi une adresse mail.

Obtenir un bulletin n°3

casier judiciaire caen

Le bulletin n°3 est un document officiel qui permet de voir les infractions pénales que vous auriez pu commettre. Cela ne concerne que les infractions punies de plus de 2 ans de prison sans sursis, ainsi que les interdictions ou incapacité judiciaires.

Comment obtenir un bulletin n°3 à Caen?

Par le site du CJN

L’administration a récemment crée un site internet pour faciliter le traitement des demandes. Il est accessible à l’adresse suivante : casier-judiciaire.justice.gouv.fr.

Lors de votre demande vous devrez remplir un formulaire en ligne et confirmer votre demande par le biais d’un mail envoyé à votre adresse par le Casier Judiciaire National. A la suite de cette démarche, vous obtiendrez le document référençant votre passé judiciaire par courrier à votre domicile ou par courriel.

Par courrier

courrier casier judiciaire caen

Vous pouvez classiquement envoyer un courrier dans lequel vous faites une demande expresse d’obtention d’extrait judiciaire, en y ajoutant la copie d’une pièce d’identité. Vous pouvez également envoyer directement le CERFA n°10071*09. Les demandes doivent être envoyées à l’adresse suivante :

Casier judiciaire national
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3

Par fax

Demandez votre extrait de casier judiciaire maintenant !

Vous pouvez aussi réaliser une demande écrite avec la copie d’une pièce d’identité en cours de validité et une demande écrite d’extrait de casier judiciaire ou envoyer directement le CERFA n°10071*09 au numéro de fax suivant : 02 51 89 89 18.

Par le Tribunal de Grande Instance de Caen

Votre demande peut être réalisée directement auprès des services du Procureur du Tribunal de Grande Instance de Caen à l’adresse suivante :

11 Rue Dumont d’Urville, 14000 Caen.

Vous devrez lui envoyé un courrier lui précisant l’objet de votre demande, à savoir l’obtention d’un extrait de casier judiciaire et le nombre de duplicata que vous souhaitez. Si vous éprouvez des difficultés dans vos démarches vous pouvez contacter directement le Tribunal de Grande Instance de Caen par téléphone : 02 50 10 13 00.

Obtenir son extrait de casier judiciaire à Caen
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