Obtenir son extrait de casier judiciaire à Argenteuil


Un extrait de casier judiciaire vous a été demandé dans le cadre d’une démarche particulière (mariage, PACS, embauche, enregistrement au RCS…) ? Nous allons vous aider à réaliser cette démarche à Argenteuil.

A quoi sert ce document ?

Le bulletin n° 3 indique les condamnations pénales auxquelles vous avez été condamné ou pas. Dès lors, sont concernés les infractions punies de plus de 2 ans de prison sans sursis, mais également les interdictions ou incapacités vous concernant, durant le délai de la sanction.

En outre, il faut savoir qu’il n’y a pas de durée de validité pour l’extrait de casier judiciaire et que c’est l’organisme qui vous l’a fourni qui apprécie lui-même la durée de validité dudit document.

Comment obtenir un extrait de casier judiciaire à Argenteuil?

argenteuil casier judiciaire internet

Par le site internet du Casier Judiciaire National.

Le site internet du CJN est accessible à tous, il est sûr et permet de recevoir votre document rapidement. Vous devrez remplir le formulaire en ligne et confirmer la demande d’envoi par un mél adressé par le Casier Judiciaire National. Ensuite, vous allez obtenir votre extrait de casier judiciaire par le moyen de votre choix : voie postale ou mail.

Demandez votre extrait de casier judiciaire maintenant !

argenteuil casier judiciaire courrier

Cette demande de bulletin n°3 peut être réalisée par correspondance avec une lettre le demandant expressément, ainsi qu’une copie de votre carte d’identité. Il est également possible d’envoyer directement le CERFA n°10071*09.
L’adresse de correspondance est la suivante :

Casier judiciaire national
107 rue du Landreau
44317 Nantes Cedex 3

Par fax

Il suffit de suivre la même procédure que par courrier et d’envoyer sur le fax du CJN au 02 51 89 89 18.

Par le biais du procureur du Tribunal de Grande Instance de Cergy Pontoise

Dans l’éventualité ou vous souhaiteriez vous adresser directement au Procureur du Tribunal de Grande Instance de Cergy Pontoise, vous pouvez lui rédiger une lettre à l’adresse suivante :

Tribunal de grande instance, Cité judiciaire 3 rue Victor Hugo – BP 50220, 95302 CERGY PONTOISE CEDEX.

Cette lettre devra mentionner votre adresse et le nombre de copies que vous souhaitez. Si vous avez des difficultés vous pouvez contacter directement le Tribunal de Grande Instance au numéro suivant : 01 72 58 70 00.

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