APL : Les démarches et conditions

APL (allocation pour le logement) est une aide financière de l’État qui vient diminuer le montant d’un loyer d’un locataire comme d’un propriétaire. Depuis le dernier trimestre 2016, les ménages assujettis à l’impôt sur la fortune ne peuvent plus bénéficier de cet appui. Quelles sont les conditions d’obtention de ce soutien de l’État ? Qui s’occupe de cette allocation ? Existe-t-il des démarches spécifiques à suivre ? Ce billet, qui s’intéresse aux citoyens qui ne relèvent pas du régime agricole, répond à l’ensemble de vos interrogations.

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APL : qui peut en faire la demande ?

Vous pouvez prétendre à ce soutien pour le logement si :

  • Vous êtes Français ou étranger avec un titre de séjour.
  • Votre résidence principale est en France (le logement doit être habitable).
  • Vous êtes locataires ou colocataires. Le logement doit impérativement être conventionné.
  • Vous êtes propriétaires. Il faut avoir obtenu un prêt d’accession social (PAS) ou un prêt conventionné (PC).
  • Vous êtes hébergés dans un foyer social.
  • Vous ne dépassez pas les plafonds de ressources fixés par la loi.

coches  Dans l’hypothèse où vous auriez déjà une aide spécifique pour votre logement (allocation pour les logements de famille ou allocation pour les logements sociaux), vous ne pouvez pas bénéficier de l’APL.

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APL : comment est calculé le montant ?

Le montant de l’allocation attribué diffère d’un foyer à un autre puisqu’il dépend de plusieurs facteurs dont :

  • La totalité des ressources du foyer.
  • La situation personnelle (parent isolé, marié, célibataire sans enfant, concubinage…). Dans l’hypothèse d’un concubinage (famille recomposée par exemple, vie de couple), les ressources du concubin sont prises en compte dans le calcul des droits.
  • La zone géographique où est située l’habitation.
  • Pour les propriétaires, la date de signature du PAS ou du PC entre en compte.

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser l’outil de simulation qui est à votre disposition sur le site de la CAF (www.caf.fr). Si vous relevez du régime agricole, c’est la MSA qui s’occupe de vous calculer vos droits. Le simulateur est disponible en ligne : www.msa.fr.

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Documents nécessaires pour demander l’APL ?

Pour monter votre dossier, vous avez besoin de rassembler quelques documents dont :

  • Le contrat de location s’il s’agit d’une location auprès d’un propriétaire indépendant d’un organisme.
  • Le numéro SIRET de l’organisme qui loue le bien meublé ou non (organisme social, agence immobilière…).
  • Les avis d’imposition sur le revenu des deux dernières années de tout le foyer.
  • Un relevé d’identité bancaire.

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La demande d’ouverture des droits à l’APL

Vous avez la possibilité de faire une demande de calcul d’APL soit en utilisant le téléservice en ligne soit en utilisant la bonne méthode de l’imprimé CERFA (à retirer directement à la CAF).

Pour une déclaration en ligne, la procédure est relativement simple (entre 10 et 15 minutes).

  • Étape 1 : se rendre sur le site de la CAF
  • Étape 2 : Remplir les conditions d’accès. Les conditions d’accès permettent de faire un bilan de votre situation. Si vous ne remplissez pas les conditions d’accès, vous ne pouvez pas faire la demande en ligne.
  • Étape 3 : Lire attentivement la charte d’engagement. Cette dernière vous rappelle vos droits, mais aussi vos obligations. Si vous êtes en accord avec ce discours, il faut cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions d’accès et des modalités du service et je les accepte» afin de pouvoir poursuivre la demande.
  • Étape 4 : Répondre avec la plus grande précision à la série de questions.
  • Étape 5 : Lire le récapitulatif et faire les modifications si nécessaires.
  • Étape 6 : Envoyer la demande.

coches  Dans la majorité des cas, il ne sera pas demandé de justificatifs. Toutefois, sachez que la CAF vérifie les informations saisies auprès des organismes compétents (propriétaire, employeur, administration…). Les vérifications permettent d’éviter les fraudes. À titre purement indicatif, toute personne qui saisit de fausses informations est punie par la loi française.

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