Adoption de l’enfant de son conjoint

L’adoption de l’enfant de votre conjoint (e) vous est possible dans la mesure où vous êtes marié (e) avec le père ou la mère de cet enfant. Voici un guide pratique qui vous donne des informations et des contacts utiles pour réaliser vos démarches en bonne et due forme et réaliser votre projet familial.

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L’adoptant, avant d’entamer les formalités administratives, doit répondre à trois critères obligatoires, à savoir :

  • Etre marié (e) avec le parent
  • Avoir au minimum 10 ans de plus que l’enfant sujet à l’adoption
  • L’époux ou l’épouse doit donner son consentement par écrit

A savoir : si l’enfant a plus de 13 ans, il devra exprimer son accord devant un notaire.

Pour entamer la procédure d’adoption, vous devez tout d’abord déposer une requête auprès du TGI (Tribunal de grande instance) de votre ville. Voici de contact téléphonique des TGI des principales villes françaises :

  • TGI Paris : 01 44 32 51 51
  • Marseille : 04 91 15 50 50
  • Lyon : 04 72 60 75 75
  • Bordeaux : 05 47 33 90 00
  • Nice : 04 92 17 30 55
  • Montpellier : 04 67 12 60 00
  • Lille : 03 20 78 33 33
  • Nantes : 02 51 17 95 00
  • Toulouse : 05 61 33 70 00
  • Nancy : 03 83 90 85 00
  • Reims : 03 26 49 53 53
  • Nîmes : 04 66 76 47 00
  • Brest : 02 98 33 78 00
  • Strasbourg : 03 88 75 27 27
  • Metz : 03 87 56 75 00

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Le service public met également des informations à votre disposition sur son site internet concernant l’adoption de l’enfant.

Lorsque vous êtes titulaires de l’autorité parentale avec votre conjoint (e) n, seul ce dernier conserve cette autorité. Vous pouvez toutes fois l’exercer si vous disposez tous les deux d’une autorisation en ce sens délivrée par le tribunal de grande instance qui a géré votre dossier.

Pour vous faire accompagner dans votre démarche, vous pouvez solliciter l’aide d’un notaire ou d’un avocat spécialisé dans le droit des familles. il pourra vous apporter conseil à la constitution de votre dossier tout en vous donnant des éléments importants pour que votre requête soit acceptée auprès du tribunal de grande instance.

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