Demande d’un acte de décès (décès d’un français hors du territoire)

Quand vous faites face au décès d’un proche, des formalités administratives sont à faire notamment la demande d’acte de décès. Ce document fait suite à la déclaration de la mort du défunt auprès de la mairie. Les paramètres sont différents si le défunt est français et que le décès est survenu à l’étranger.

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Rappel sur les détails d’un acte de décès

Pour faire simple, un acte de décès est un document authentique prouvant et attestant la mort d’un individu. Cet acte doit être signé par un officier d’état civil ainsi que la personne déclarante. Une personne déclarante peut être un proche du défunt, une entreprise de pompes funèbres ou un établissement médical. La demande d’un acte de décès n’occasionne pas de frais et peut être délivrée à tout le monde.

Vous n’avez pas besoin d’attester un lien familial avec le défunt pour faire la demande. Ainsi, aucun justificatif n’est nécessaire. À noter que la demande peut être reportée si la demande est faite le week-end ou les jours fériés. Un acte de décès doit contenir plusieurs informations sur le défunt, à savoir les informations relatives au décès (heure, date et lieu), sa situation matrimoniale, sa profession et son domicile.

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Dans quelles circonstances un acte de décès est-il nécessaire ?

Un acte de décès est nécessaire pour accomplir plusieurs démarches administratives (résiliation d’abonnements du défunt, de bail logement…) ou notariales. Aussi, lorsque vous effectuez la déclaration, prévoyez plusieurs exemplaires de l’acte de décès, soit des originaux et des copies intégrales. Un acte de décès est à procurer à différents interlocuteurs comme l’employeur du défunt, le bailleur du logement, la banque et le notaire. Cet acte peut aussi être exigé par les organismes de protection sociale auxquels le défunt est associé.

La demande acte de décès pour un français mort à l’étranger

Si l’individu décède hors de la France, vous devez vous adresser au Service central d’état civil des ministères des affaires étrangères. Il s’agit d’un service destiné à effectuer tous les événements survenant à l’étranger. Ce service n’accueille pas de personne directement dans leurs locaux. Vous devez faire votre demande via d’autres moyens notamment comme la demande en ligne via ce lien https://pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html. Sinon, vous pouvez également adresser la demande par courrier à l’adresse du service situé sur la rue de la Maison-Blanche, 44941 Nantes cedex 09. Si vous avez besoin de plus amples informations, vous pouvez contacter le numéro 0 826 08 06 04 (en France) ou le +33 1 41 86 42 47 (depuis l’étranger).

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