Lorsqu’un de vos proches décède, il existe un certain nombre de démarches exigées par la loi qui sont à effectuer pour la succession.
La première démarche à faire est de vous rendre en mairie pour déclarer le décès : à partir de là, un acte de décès vous sera remis.
Une fois que les obsèques sont passées, les héritiers doivent très rapidement prendre rendez-vous chez un notaire pour respecter un délai de six mois à compter de la date du décès du défunt. C’est le délai maximum pour déposer la déclaration de succession auprès des différents services fiscaux.
Le choix du notaire est libre mais vous pouvez prendre conseil auprès de la chambre des notaires de votre département. Vous trouverez les coordonnées de ceux qui se trouvent près de chez vous. Choisissez l’onglet “donation et succession” puis renseignez les informations demandées pour accéder à la liste.
Sur la question du testament, il existe deux cas de figure :
- La transmission légale qui s’applique quand aucune disposition n’a été faite par le défunt. S’il n’y a pas d’héritiers directs ou désignés, alors c’est l’état qui bénéficiera de l’ensemble de l’héritage.
- La transmission volontaire, la donation et les différents contrats comme par exemple l’assurance vie.
Le notaire va alors vous demander des documents relatifs à votre état civil ainsi qu’à l’état civil de la personne décédée comme par exemple sa situation matrimoniale, son patrimoine, ses comptes en banque et ses titres de propriété.
En possession de ces documents, le notaire va alors commencer à constituer le dossier de succession et procéder à la rédaction des actes de règlement. Ceux ci concernent :
- L’acte de notoriété qui prouve l’identité des héritiers : il est déterminant dans les droits de succession et dans le déblocage des comptes bancaires du défunt.
- L’attestation immobilière qui va permettre de connaître les nouveaux propriétaires du ou des biens immobiliers transmis. C’est un acte obligatoire si vous souhaitez le ou les vendre par la suite.
- La déclaration fiscale de succession : celle ci doit être obligatoirement envoyée dans les 6 mois qui suivent le décès du défunt au risque de voir des pénalités de retard appliquées. Dans celle si, le notaire indique les actifs et le passif relatif à la succession (y compris les dettes) et explicite le montant de droits à payer par les héritiers auprès du Trésor Public.
- Le partage des biens : celui-ci permet aux héritiers de profiter de la part qui leur revient dans la succession. Il n’est cependant pas obligatoire sauf si le testament le prévoir.
Enfin, sur la question du règlement, le notaire va dans un premier temps faire une recherche sur l’existence éventuelle d’un testament en accédant au fichier central des dispositions des dernières volontés (FCDDV). Ce fichier permet de centraliser toutes les informations relatives aux testaments déposés chez un notaire en France.
Pour vous aider dans vos démarches, voici les coordonnées des principales chambres des notaires qui peuvent vous apporter conseil et accompagnement :
- Ile-de-france : 01 44 82 24 00
- Rhône Alpes : 04 78 93 32 49
- Lorraine : 03 83 35 43 14
- Alsace : 03 88 32 10 55
- Bretagne : 02 96 68 30 90
- Aquitaine : 05 56 48 00 75
- Haute Garonne : 05 62 73 58 68
- Nord : 03 20 14 90 50