Lorsqu’un terrain agricole voit son plan d’urbanisme modifié pour devenir un terrain constructible, son propriétaire peut faire une plus-value intéressante.
Il faut toutefois prendre garde au calcul de la taxe sur la vente de terrain agricole devenu constructible. Cette taxe est obligatoirement due, mais il existe des cas d’exonération et des abattements possibles.
Calcul de la taxe sur la vente de terrain agricole
Si le terrain agricole devenu constructible est vendu entre 10 à 30 fois plus cher qu’il n’a été acheté lorsqu’il n’était qu’en terrain agricole, la taxe est de 5% du montant total de la vente.
S’il a été vendu davantage (soit plus de 30 fois son prix initial), la taxe passe de 5% à 10% du montant total.
Par exemple : si un terrain acheté 1000 euros est vendu 35000 euros une fois le plan d’urbanisme modifié, le vendeur devra s’acquitter d’une taxe de plus-value de 3400 euros (35000 – 1000 = 34 000, et 34 000 x 10% = 3400). Néanmoins, plusieurs cas d’exonération existent.
Cas d’exonération de la plus-value
Le vendeur est automatiquement exonéré de plus-value dans certaines situations, parmi lesquelles la vente du terrain pour moins de 10 fois sa valeur, si la transformation du terrain agricole en terrain constructible est antérieure au 13 janvier 2010 et enfin si le montant total de la transaction est inférieur à 15 000 euros.
Les vendeurs de terrain agricole en situation d’expropriation à la demande de l’État bénéficient également de l’exonération de cette plus-value.
Abattement fiscal (si détention de plus de 9 ans)
Il existe également un abattement fiscal qui concerne les vendeurs de terrains agricoles transformés en terrains constructibles. Cet abattement n’intervient que dans le cas précis ou un propriétaire de terrain agricole conserve son terrain devenu constructible durant plus de 9 ans. L’abattement représente 10% de la somme dégagée au titre de la plus-value, et ce pour chaque année dès la 9ème.
En d’autres termes, si le vendeur doit payer une plus-value de 10 000 euros, mais qu’il le conserve 15 ans après sa déclaration de terrain constructible, il paiera alors non pas 10 000 euros de plus-value mais 3 000 euros (de la 9ème à la 15ème année = 7 ans ; 10% d’abattement par année soit 70% ; 70% de 10 000 euros = 3 000 euros).