Vous venez de vous apercevoir qu’un prélèvement SEPA d’un montant exagérément élevé a été débité de votre compte bancaire ? Sachez qu’il existe des recours pour faire valoir vos droits. On vous explique les démarches à suivre.
Comment fonctionne un prélèvement SEPA
Un prélèvement ou mandat SEPA (Single euro payments area) est un moyen de paiement en euro qui est sécurisé et simplifié. Il est utilisable dans la zone SEPA, c’est à dire dans plus de 30 pays européens. Il permet donc de pouvoir transférer de l’argent entre deux comptes bancaires situés dans cette zone SEPA.
Ce moyen de paiement est généralement utilisé par les consommateurs pour régler mensuellement des factures courantes (fournisseur d’énergie, d’eau, assurance, abonnement téléphonique …), ou des échéances de crédits.
Lors de la mise en place d’un prélèvement SEPA, le créancier doit d’abord vous remettre un mandat SEPA. Vous devez y renseigner toutes vos coordonnées bancaires (BIC et IBAN), apposer votre signature, et ensuite transmettre ce mandat à votre banque. Ce document autorise donc le créancier à prélever des sommes d’argent sur votre compte bancaire.
Il faut également savoir que lorsque vous validez un mandat SEPA, les montants des prélèvements ne sont pas déterminés à l’avance. Le créancier est libre de les modifier à tout moment.
Qu’est qu’un prélèvement abusif ?
Lorsque vous signez un mandat SEPA vous autorisez le créancier à prélever une somme d’argent qui est relative à votre consommation ou à votre abonnement, par exemple. En règle générale, les montants des prélèvements ne varient pas excessivement car ils dépendent de votre consommation.
En revanche, il se peut que vous constatiez un prélèvement dont le montant est largement plus élevé par rapport à ceux effectués précédemment, alors que votre consommation n’a pas augmenté. C’est ce que l’on appelle un prélèvement abusif.
Selon l’article L133-25 du Code Monétaire et Financier, vous avez la possibilité de demander, à votre banque, le remboursement du prélèvement que vous estimez injustifié.
Démarche de contestation d’un prélèvement abusif
Avant d’engager la démarche de remboursement auprès de votre banque, vous devez contacter le créancier afin de comprendre le montant anormalement élevé du prélèvement. Il se peut, en effet, que cette somme soit explicable par une augmentation de votre consommation et que vous ne vous en soyez pas rendu compte.
Si à l’issue de ce contact avec le créancier, le prélèvement s’avère vraiment injustifié, vous êtes alors en mesure de réclamer son remboursement à votre banque.
Pour cela, vous disposez d’un délai de 8 semaines, à partir de la date du prélèvement pour en faire la demande à votre banque.
Certains établissements bancaires acceptent d’effectuer cette démarche par mail ou en vous rendant sur place dans votre agence (avec votre conseiller bancaire habituel), mais la démarche la plus courante, surtout si votre c’est une banque en ligne, est de faire la demande par écrit et d’adresser votre courrier postal à votre banque en recommandé avec accusé de réception.
Vous devez alors justifier votre demande de remboursement en apportant des preuves qui démontrent que le prélèvement est abusif. En apportant, par exemple, vos précédents relevés de compte bancaire où apparaissent les prélèvements du créancier en question, afin de mettre en évidence la forte différence des montants de prélèvement.
Ensuite, votre banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrables, à compter du jour de la réception de votre demande de remboursement, pour vous apporter une réponse. Si elle accepte, vous serez alors remboursé intégralement du prélèvement abusif. En revanche, votre banque est aussi en mesure de refuser le remboursement si elle constate que vous êtes de mauvaise foi.
Sachez également que vous avez aussi le droit de contester le refus de votre banque en recourant gratuitement à un médiateur, conformément à l’article L316-1 du Code Monétaire et financier.