L’article R.431-24 du Code de l’Urbanisme codifie le permis de construire. Il existe, à l’heure actuelle, quatre types de permis : le permis de construire classique, le permis de démolir, le permis d’aménager et le permis de construire valant division. Ce dernier « nouveau » permis est au cœur de notre billet. Quel est l’objectif de ce permis ? Quelle catégorie de personnes est concernée par ce type de permis ? Comment en faire la demande ?
Le permis de construire valant division : définition
Le jargon administratif comme juridique est parfois difficile à comprendre lorsqu’on est un citoyen lambda. Que peut bien signifier le terme « permis de construire valant division » ? Si cette interrogation vous trotte dans la tête, sachez qu’il s’agit simplement d’un droit d’aménagement ou non d’un terrain qui est partagé entre plusieurs propriétaires. Ce nouvel acte administratif vient remplacer le permis de construire groupé.
Le permis de construire valant division : pour qui ?
Propriétaire particulier comme professionnel, tout le monde peut être concerné par une demande de permis de construire valant division. Voici les cas principaux :
- Un propriétaire d’un terrain qui souhaite à vendre ou céder une partie de son bien à une tierce personne.
- Des professionnels qui créent un partenariat dans le but de réaliser un aménagement.
- Un propriétaire particulier qui désire faire un transfert d’une partie de son permis de construire classique.
Quelles sont les formalités administratives à suivre ?
Les démarches pour obtenir ce « nouveau » permis de construire se font directement auprès de la mairie où se trouve le terrain. La procédure est similaire à celle d’une demande de permis de construire classique. Il faut donc monter un dossier en suivant la procédure de notre article « le permis de construire : les démarches » et en ajoutant les deux pièces suivantes :
- Un plan de division du terrain.
- Le projet de création d’un syndicat pour la gestion des espaces communs en cas de nécessité.
Le dossier est à remettre en quatre exemplaires en main propre ou par voie postale. Après réception du dossier, l’agent municipal vous fera parvenir un récépissé. Les délais de réponse sont d’au maximum 60 jours.