L’institut national de la propriété industrielle (INPI) est connu sous ce nom depuis 1951, il se nommait auparavant ONPI, c’est à dire Office national de la propriété industrielle. C’est une institution indépendante dont le rôle est de protéger les droits sur les titres de propriété industrielle. En clair cela veut dire que c’est un moyen de lutte contre les contrefaçons. Cela permet d’acquérir un droit exclusif sur la marque, mais aussi tout risques ultérieurs de poursuites en contrefaçon. En France, une fois acquis ce monopole est valable dix années et est reconductible. Les marques ainsi protégées sont inscrite au BOPI (bulletin officiel de la propriété industrielle).
Désormais les demandes de dépôt se font en ligne uniquement, il en est de même pour les demandes de retrait et de rectification. Il est possible de bénéficier d’une aide en ligne à chaque étape. Le paiement et la réception de l’accusé de réception se font également par la même voie.
Adresse du site permettant de procéder à une demande de dépôt :
- https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/depot-de-marque-en-ligne
- La page d’accueil permet de télécharger préalablement un guide. La première étape consiste à ouvrir un compte INPI, vous obtenez ainsi un mot de passe qui vous permettra de vous connecter, sachant que l’identifiant sera votre adresse e-mail..
- En cliquant sur “nous contacter“, vous faites une demande de rappel par un conseiller, il suffit de renseigner votre numéro de téléphone et votre adresse mail, ainsi que l’objet du problème. Un cadre est réservé pour pouvoir expliquer brièvement le souci rencontré.
La procédure de demande de dépôt de marque est relativement complexe, surtout la première fois. Il faut savoir qu’il est possible d’obtenir de l’aide de plusieurs façon.
- Pendant la procédure de dépôt comme nous l’expliquions ci dessus soit en sollicitant de l’aide soit en téléchargeant “aide en ligne, portail des marques françaises”.
- Numéro du service information de l’INPI : 0 820 210 211 (coût : prix d’appel puis 10 cts d’euro la minute). Vous pourrez obtenir des informations sur les démarches à accomplir et les formalités requises.
- Le mail de ce même service : contact@inpi.fr
Il existe des spécialistes, conseils en propriété industrielle, et/ou modèles, dessins et marques. La plupart d’entre eux sont des ingénieurs ou docteurs dans un domaine bien précis. Ils sont souvent regroupés au sein de cabinets qui regroupe plusieurs spécialités.
Le recours à un avocat spécialisé dans le dépôt de marque (propriété industrielle) est parfois nécessaire. Il pourra en effet effectuer des recherches en antériorité et vous conseiller dans le choix de votre :
- Marque verbale : Inscrite sans logo ni police déterminée, c’est un mot ou une suite de lettre par exemple.
- Marque figurative : Marque comprenant un logo et aucune inscription.
- Marque semi figurative : Marque comprenant et un logo et un élément verbal.