Dans un certain nombre de projets immobiliers, un permis de construire est exigé. Généralement, cette exigence s’applique aux travaux de construction de grande échelle. Le permis de construire peut cependant être demandé dans plusieurs autres cas (installation d’un abri de jardin, certains agrandissements,…). La démarche pour obtenir un permis de construire s’effectue à la mairie.
Vérifiez la nécessité du permis de construire
Pour une construction nouvelle, le permis de construire est nécessaire si :
- les travaux vont créer plus de 20 m² de surface ;
- la hauteur des installations au-dessus du sol dépasse 12 m ;
- la construction concerne un site classé ou un secteur sauvegardé.
Pour ce qui est des constructions existantes, le permis sera requis en cas d’agrandissement créant plus de 20 m2 ou en cas de changement de destination de la construction. Il en est de même pour une construction modifiant le volume d’une habitation, par exemple par augmentation d’une ouverture extérieure.
D’autres conditions peuvent faire que votre projet nécessite le permis de construire. Vous pouvez prendre contact avec le service d’urbanisme de votre commune.
Comment obtenir un permis de construire ?
Toute démarche consistant à obtenir un permis de construire doit se faire à la mairie. La demande, très simple, consiste à remplir un formulaire et le déposer à la mairie. Ce formulaire doit être accompagné de plusieurs documents en fonction du projet concerné.
Certaines pièces sont obligatoires quel que soit le projet. Il s’agit de :
- un plan de situation du terrain,
- une description du terrain ainsi que l’aménagement prévu,
- un plan en trois dimensions de la composition d’ensemble du projet,
- un plan fidèle du terrain à aménager et de ses abords.
La notice suivante vous permet de mieux faire votre demande : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637.
Pour ce qui est du formulaire à remplir, vous pouvez le télécharger sur https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986. Cliquez sur le paragraphe qui correspond à votre projet pour avoir accès au formulaire Cerfa.
Délai d’instruction et décision de la mairie
En général, ce délai est de 2 mois. Avant que la mairie ne vous fasse part de sa décision, un avis de dépôt de demande de permis de construire est affiché à la mairie. Cet avis précise les caractéristiques essentielles du projet. Ce délai peut être plus long si les travaux concernent un secteur protégé (monuments historiques par exemple).
Si votre dossier est conforme aux spécifications du plan local d’urbanisme, votre dossier sera accepté et la réponse prendra la forme d’un arrêté. Dans ce cas, une lettre vous est adressée par la poste ou par courrier électronique.
La mairie peut refuser votre dossier. Vous pouvez dans ce cas demander à la mairie de réétudier votre demande dans les 2 mois qui suivent le refus. Cette requête se fait par lettre recommandée avec avis de réception.