Si vous venez d’acheter une mini-moto ou un mini-quad qui ne demande pas la réception CE, mais que sa vitesse de construction dépasse le 25 km/h, vous devez alors faire une déclaration. Voici donc les formalités à suivre pour votre déclaration.
La déclaration obligatoire
Tout propriétaire d’une mini-moto ou quad doit faire obligatoirement une déclaration dans les 15 jours suivants de la date d’acquisition de l’engin. De ce fait, votre déclaration peut se faire en ligne sur le site officiel de l’administration française https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20634 ou par courrier à l’adresse de la préfecture de votre département.
Pour ce faire, si vous optez pour la demande en ligne, vous devez ajouter à votre déclaration, sous format numérisé, un justificatif de domicile et un justificatif d’identité. Vous recevrez alors un récépissé de déclaration ainsi qu’un numéro d’identification par e-mail. Vous devez aussi apposer une plaque portant le numéro d’identification de manière plus visible sur votre mini-moto ou quad. Si vous utilisez le véhicule pour une pratique sportive, vous pourrez enlever la plaque.
Les conditions d’acquisitions
Votre mini-moto ou quad ne peut être en aucun cas cédé, vendu ou loué par un professionnel qu’à condition que ce dernier soit une personne majeure. Il ne peut être mis à disposition ou être loué par un mineur que pour l’utilisation sportive agréée.
La charte liée aux conditions de cession, de vente, d’utilisation et de location des engins motorisés non réceptionnés doit impérativement faire l’objet d’un affichage bien visible et lisible sur les lieux de cession, de vente et de location de ces types de véhicules. Une copie certifiée de cette charte est obligatoirement remise à la personne souhaitant faire une acquisition ou une location d’une mini-moto ou quad.
Quelques conditions d’utilisations
Une mini-moto ou un quad est un engin à moteur dans la catégorie de pit-bike, moto-cross, dirt bike qui ne demande pas une réception CE, mais la vitesse par construction dépasse les 25 km/h. Vous ne devez pas circuler alors dans un lieu ouvert à la circulation ou sur la voie publique. Par contre, vous pourrez circuler sur les circuits, les parcours, les terrains à usage sportif et les terrains adaptés sous conditions. De plus, tout changement d’adresse ou d’état civil, toute vente ou cession et toute destruction d’engin sont aussi déclarés dans les mêmes délais.