Pour être en toute conformité avec la loi française, un entrepreneur doit choisir le statut de son entreprise avant de lancer son activité. Il existe de nombreux statuts possibles ; du travailleur indépendant à la société anonyme (SA) en passant par les SASU, les SAS ou encore les EURL. Les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) sont une solution envisageable lorsqu’on souhaite ouvrir son entreprise en toute indépendance. La création d’une EURL se fait en six étapes sur une quinzaine de jours. Découvrez les différents points stratégiques dans ce billet !
Étape n° 1 : La dénomination sociale et l’information
Créer une entreprise n’est pas une décision à prendre à la légère. Même si le projet est solide, il est bon de réaliser une étude de marché et de se renseigner auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) pour obtenir toutes les informations nécessaires concernant l’immatriculation. Demandez un modèle de rédaction de statuts lors de votre passage au CFE ainsi qu’un formulaire d’immatriculation ainsi que la liste des journaux légale pour la publication de l’annonce. Il vous faudra, ensuite, penser à choisir un nom (la marque de la société). Pour ne pas enfreindre les règles sur la propriété industrielle, nous vous recommandons de vérifier que le nom de votre future société n’est pas enregistré auprès de l’INPI. Vous pouvez faire cette démarche en ligne : www.inpi.fr
Étape n°2 : Nomination du dirigeant et du commissaire aux comptes
Les statuts de la société étant enregistrés, il faut penser à choisir la personne responsable des décisions (le dirigeant de l’entreprise) ainsi que le commissaire aux comptes qui s’occupera de vérifier l’exactitude de la comptabilité. La nomination du dirigeant et du commissaire aux comptes est de la responsabilité de l’associé.
Étape n°3 : Rédaction des statuts et enregistrement de l’entreprise
En suivant le modèle remis par le CFE, rédigez les statuts en prenant soin de spécifier les différents apports en nature, en numéraire et en industrie ainsi que les nominations. Les statuts doivent être datés et signés puis enregistrés auprès du service des impôts des entreprises. Attention, il faut présenter 4 exemplaires.
Étape n°4 : Ouverture d’un compte bancaire et dépôt de capital
La banque a un rôle dans la société. C’est, elle, qui va faire la gestion des capitaux et vous octroyer si nécessaire des fonds. Lors de la rencontre avec le banquier, trois événements vont avoir lieu :
- Ouverture d’un compte bancaire courant professionnel au nom de la société.
- Dépôt du capital nécessaire à la création de la société sur un compte bloqué.
- Remise d’un certificat attestant que le capital a été versé.
Le capital versé n’apparaît pas sur le compte bancaire de la société. Il ne sera débloqué qu’à la fin de l’enregistrement.
Étape n°5 : Publication d’une annonce
Le dirigeant de l’EURL doit faire apparaître un avis de constitution de société dans un journal. Le journal remettra une attestation qu’il faudra conserver puisqu’il s’agit d’une pièce pour la constitution du dossier finale.
Étape n°6 : Monter le dossier de création d’EURL
Après avoir suivi toutes les démarches, il faut monter le dossier pour l’enregistrer auprès du Centre de Formalités des Entreprises. Les documents figurant dans le dossier sont les suivants :
- Les statuts enregistrés au SIE en deux exemplaires.
- Le certificat de publication de l’avis de constitution remis par le journal.
- Photocopie de la carte d’identité du dirigeant.
- Acte de non-condamnation. Une attestation sur l’honneur signée et datée fait foi tout comme un extrait de casier judiciaire.
- Justificatif de domiciliation de la société EURL.
Après enregistrement auprès du CFE, l’entreprise existe et le dirigeant reçoit son numéro d’immatriculation.