Vendre sa voiture, à un particulier ou à un professionnel, est soumis à la législation française. Pour être dans la légalité, il est indispensable de suivre un protocole strict. Le certificat de non-gage du véhicule entre dans le dispositif de vente. Qu’est-ce que c’est ? À quoi ça sert ? Comment l’obtenir ?
Le certificat de non-gage d’un véhicule : définition
Pour faire simple, le certificat de non-gage (nommé aussi certificat de situation administrative) est un document administratif délivré par les préfectures. Ce document, qui doit être remis à un acheteur lors d’une transaction, atteste que le véhicule n’appartient pas à une banque ou à un organisme de crédits. Pourquoi ? Pour l’obtention d’un prêt, certains établissements financiers demandent des garanties. L’accession à un véhicule a un coût. Pour se protéger, les organismes de finance sont en droit de demander de « gager » le véhicule. Ainsi, ils s’assurent que l’emprunt sera remboursé. À titre d’information, un véhicule gagé ne peut pas être vendu sans l’accord de l’organisme financier qui empochera l’argent de la cession du véhicule.
Les informations contenues dans le certificat
Le certificat de non-gage d’une voiture comporte deux informations essentielles :
- Information 1 : le certificat atteste que le véhicule est gagé ou non.
- Information 2 : le certificat atteste qu’il est possible de faire ou non un transfert de carte grise.
L’acheteur doit impérativement exiger la présence de ce document et doit vérifier les informations avant de conclure l’achat.
Demander un certificat de non-gage d’un véhicule
Il est du ressort du propriétaire du véhicule d’en faire la demande auprès de la préfecture. À l’heure actuelle, il existe trois moyens : se rendre au guichet de la préfecture, demander le certificat par correspondance ou utiliser le téléservice en ligne.
Moyen n° 1 : Se rendre au guichet de la préfecture. Ici, rien de bien complexe, il suffit de vous rendre à la sous-préfecture (ou la préfecture) de votre lieu de vie avec votre carte d’identité et votre carte grise pendant les heures d’ouverture. Le certificat est remis immédiatement. Dans certaines sous-préfectures, il existe des bornes interactives qui vous permettent d’obtenir ce certificat.
Moyen n° 2 : Demander le certificat par correspondance. Vous pouvez faire votre demande sur papier. Il faudra mentionner vos coordonnées dans le courrier et manifester votre désir d’obtenir un certificat de non-gage. Pour que la demande soit prise en compte, il faudra joindre :
- Une photocopie de votre carte d’identité.
- Une photocopie de votre carte grise.
- Une enveloppe timbrée et libellée avec vos coordonnées.
Moyen n° 3 : Utiliser le service en ligne. Avec Internet, il est possible de faire ce genre de demandes depuis son canapé. Les étapes à suivre sont relativement simples :
- Numériser les documents nécessaires (carte grise et carte d’identité).
- Aller sur le site du ministère de l’Intérieur
- Commencer la procédure en validant votre demande par le bouton « commencer ».
- Renseigner la situation administrative (il faut avoir la carte grise sous les yeux).
- Valider pour terminer votre demande.
Bon à savoir : le certificat de non-gage est valable 30 jours.