A diverses occasions, comme un mariage ou une embauche par exemple, vous devrez fournir un extrait de casier judiciaire. Dans l’éventualité où vous ne sauriez pas comment fournir ce document, nous allons vous expliquer dans l’article qui suit comment obtenir un bulletin n°3 à Clermont-Ferrand.
Le bulletin n°3 : à quoi sert-il ?
Le bulletin n°3 est un document officiel qui vous est délivré par l’administration. Celui-ci vous permet de justifier de votre situation sur le plan judiciaire en référençant les infractions que vous auriez pu commettre. Ce document est utilisé pour vous informer ou justifier de votre situation par rapport aux sanctions pénales de plus de 2 ans de prison sans sursis, des interdictions ou bien de vos incapacités judiciaires.
Comment obtenir un extrait de casier judiciaire n°3 à Clermont-Ferrand
Vous avez la possibilité de choisir entre les différentes procédures ci-dessous référencées :
- Via internet
Le Casier Judiciaire National vous offre l’opportunité de réaliser votre demande de façon simple et rapide par le site www.casier-judiciaire.justice.gouv.fr.
Lorsque vous êtes sur le site du CJN vous devez remplir un formulaire en plusieurs étapes, à la fin vous obtiendrez un mail de leur service récapitulant votre demande. Quelques jours plus tard, vous aurez l’extrait de casier judiciaire dans votre boîte à lettre ou dans votre boîte mail.
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- Par courrier ou fax
Ces deux possibilités ont exactement les mêmes étapes, mais se distingue par le moyen d’envoi. Vous devrez réaliser un courrier demandant un extrait de casier judiciaire, en y ajoutant une copie d’une pièce d’identité en cours de validité. En outre, il est également possible de télécharger et compléter le CERFA n°10071*09 avant de l’envoyer au service concerné.
Votre courrier devra être envoyé à cette adresse :
Casier judiciaire national, 107 rue du Landreau, 44317 Nantes Cedex 3
Si vous avez choisi le fax, il faudra transmettre les éléments à ce numéro 02 51 89 89 18.
- Par l’intermédiaire du Procureur du Tribunal judiciaire de Clermond-Ferrand
Il vous est possible de solliciter directement le Procureur du Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand. Pour cela vous devrez rédiger une lettre en ce sens au
1 16 place de l’Etoile, CS 20005, 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1.
Dans cette lettre vous lui fournirez vos coordonnées personnelles et le nombre de duplicatas que vous souhaitez. Leur service est joignable durant les horaires d’ouverture au 04 73 31 77 00.